Le 2 août 2017, le président des États-Unis avait ratifié la loi « imposant des sanctions aux adversaires de l’Amérique » (Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act). Donald Trump avait alors affiché son désaccord avec le Congrès, estimant que les dispositions visant la Corée du nord, l’Iran et la Russie pouvaient rapprocher ces trois pays et aller à l’encontre des intérêts des alliés européens des Etats-Unis.
Le 27 octobre 2017, des représentants du Deparment of States ont organisé une conférence de presse à l’occasion de la parution des directives de mise en œuvre de la section 231 visant les secteurs russes de la défense et du renseignement. Répondant aux journalistes qui notaient la nécessité pour des pays amis des Etats-Unis, dont l’Inde, mais aussi certains membres de l’OTAN, de poursuivre leurs acquisitions de pièces de rechange, ces représentants ont évoqué les seuils définissants des « transactions significatives » sans citer d’exemple concret. Ils ont éprouvé plus de difficulté pour annoncer les sanctions auxquelles pourraient être confrontés à partir du 29 janvier 2018 le Qatar ou la Turquie, pays alliés des Etats-Unis en passe de recevoir des systèmes sol-air S-400.
Les représentants du Deparment of States ont soutenu, suite à la question d’un journaliste, que ni le Congrès ni l’Administration américaine n’ont envisagé que ces sanctions soient utilisées comme un outil de compétition économique. Pourtant, dès le 15 juin 2017, réagissant au projet de loi initial à aux sanctions visant le secteur de l’énergie, le ministre allemand des Affaires étrangères Sigmar Gabriel et le chancelier fédéral autrichien Christian Kern avaient écrit : « le projet de loi américain détaille ce dont il s’agit véritablement : vendre des gaz liquéfiés américains et éloigner du marché européen les livraisons de gaz naturel russes. L’objectif affiché est de sauvegarder des emplois dans l’industrie gazière et pétrolière aux États-Unis. »
Le gouvernement français s’était également exprimé sur cette loi dès le 26 juillet, par la voix du porte-parole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notant que « la portée extraterritoriale de ce texte apparait illicite au regard du droit international ». L’extraterritorialité de la législation américaine avait déjà fait l’objet d’un rapport d’information enregistré le 5 octobre 2016 à la Présidence de l’Assemblée nationale, qui rappelait que c’est dans ce cadre que la banque BNP-Paribas avait été contrainte de payer un montant record de près de 9 milliards de dollars pour avoir violer les embargos financiers des Etats-Unis.
Le texte du Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act =>
