Union européenne

Un Brexit sans accord ? Un scénario possible

Tous droits réservés.

Deux jours avant un sommet qui s’annonce décisif à Bruxelles, le président du Conseil européen Donald TUSK a déclaré : « L’hypothèse d’un Brexit sans accord est plus probable que jamais ».

Les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne butent, notamment sur la question irlandaise. L’Irlande du Nord faisant partie du Royaume-Uni et la République d’Irlande étant membre de l’Union européenne, la démarcation entre les deux pose un sérieux problème. Les unionistes nord-irlandais du parti du DUP tiennent à la promesse faite par leur alliée Theresa MAY de ne jamais entraver la circulation des biens entre Dublin et Belfast. Pour régler ce véritable casse-tête, l’UE a proposé à l’Irlande du Nord de rester dans sa sphère commerciale afin de ne pas créer de barrière douanière avec l’Irlande du Sud. Or, pour le DUP, porté par la voix de la ministre Arlene FOSTER, cette solution est inenvisageable puisqu’elle va créer une barrière avec le reste du Royaume-Uni, faisant des Irlandais du nord des citoyens de second rang. Une issue favorable pour les deux camps dans le cas du Brexit semble s’éloigner. Toutefois, Donald TUSK écrit que « nous devons rester optimistes et déterminés, car il y a de la bonne volonté à poursuivre ces discussions des deux côtés ».

Quant à la France, Nathalie LOISEAU, ministre chargée des Affaires européennes, affirme que Paris espère encore trouver un accord avec Londres, le pays s’étant tout de même préparé à l’échec des négociations. Et d’affirmer : « Nous demandons à Theresa MAY d’examiner l’offre faite par les 27. Nous pouvons avoir un Brexit en douceur ou un Brexit dur ».

Londres et Bruxelles tentent de ne pas réinstaurer une frontière entre les deux Irlande. Michel BARNIER, négociateur en chef chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni a déclaré : « le conflit entre les protestants et les catholiques n’est pas si lointain (…). Je ne ferai rien qui fragiliserait le processus de paix. » Il a annoncé mardi 16 octobre vouloir « prendre le temps » concernant les négociations.

Si le délai des 15 jours n’est pas respecté, les négociations devront attendre le mois de février ou mars lors d’autres sommets européens programmés. Si aucun accord n’est trouvé au 29 mars 2019, il semblerait que les dizaines de milliards d’euros d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE seraient suspendus, provoquant une situation sans précédent à Londres comme à Bruxelles.

Millefeuille administratif et nationalisme : les élections en Bosnie-Herzégovine

Milorad DODIK, grand vainqueur du scrutin

Tous droits réservés

 

Le 7 octobre 2018, les électeurs de Bosnie-Herzégovine ont voté pour renouveler la présidence tripartite collégiale, composée de trois membres représentant les communautés bosniaque (musulmans), serbe (orthodoxes) et croate (catholiques) du pays, conformément aux accords de Dayton de 1995, ayant mis fin à la guerre civile.

Ces accords ont permis la mise en place d’une vaste administration où le partage du pouvoir se fait entre les trois communautés dans une république fédérale comprenant la république serbe de Bosnie et la fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Dans cet Etat central faible comprenant 13 entités et 160 ministères, l’autorité ultime est confiée à un Haut représentant de la communauté internationale, d’origine européenne, exacerbant de fait les tensions dans un pays au système irréformable et bloqué en proie aux revendications nationalistes.

A l’issue du scrutin, le nationaliste Milorad DODIK, président depuis 2006 de la République serbe de Bosnie, remporte le siège réservé aux Serbes. Ce dernier plaide pour le rattachement de la République serbe à la Serbie et a déclaré œuvrer « uniquement dans l’intérêt ou au profit » de l’entité serbe de Bosnie-Herzégovine. A ses côtés, Sefik DZAFEROVIC du parti conservateur siègera au nom des Bosniaques et le social-démocrate Zeljko KOMSIC occupera la place croate. Les conséquences de cette présidence tricéphale s’annoncent délicates et la formation d’un gouvernement difficile.

Les observateurs internationaux soulignent la segmentation continue de ces élections en fonction de critères ethniques et les lacunes persistantes en termes de cadre juridique. Dans une élection se concentrant davantage sur des attaques personnelles et des propos alarmistes que sur des alternatives politiques, les médias se sont distingués par une couverture biaisée par des intérêts politiques et commerciaux. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), par la voix de Cheryl GILLAN, se déclare déçue devant le fait que la « campagne électorale reste segmentée en fonction de critères ethniques ». En effet, ce phénomène va à l’encontre des engagements de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et des normes internationales. Alors que les libertés de parole, de mouvement et d’association ont été globalement respectées dans le cadre de la campagne, l’APCE, dans son communiqué, souligne à plusieurs reprises le manque de transparence des médias et des entreprises en place et émet des inquiétudes quant à leur capacité à fournir une couverture impartiale.

Washington félicite les Bosniens pour leur participation aux élections et rappelle « l’amitié durable » qui les lie. Les Etats-Unis partagent toutefois les préoccupations des observateurs, des ONG locales et des organisations internationales sur l’impartialité qui vont, rappelle Heather NAUERT, porte-parole du Département d’Etat, à l’encontre des engagements pris par les autorités locales d’organiser des élections justes et transparentes.

S’il est regrettable que le pays se scinde selon un découpage ethnique, cette situation n’est pas étonnante compte tenu des accords de Dayton qui ont imaginé et recommandé cette scission afin de maintenir une stabilité dans la région.

Union européenne – Albanie : accord de coopération sur les frontières

Commission européenne de Bruxelles

Tous droits réservés

Le 5 octobre 2018, l’Union européenne a signé un accord de coopération sur la gestion des frontières avec l’Albanie et Frontex, l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes.

Signé au nom de l’UE par Herbert KICKL, ministre de l’Intérieur et président du Conseil national d’Autriche et Dimitris AVRAMOPOULOS, commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et pour l’Albanie par Fatmir XHAJAJ, ministre de l’Intérieur, cet accord est le premier de ce type conclu par un pays tiers. Ce texte, qui couvre la lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière, autorise Frontex à coordonner des opérations entre les Etats-membres de l’UE et l’Albanie en matière de frontières extérieures. En sus de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée, l’agence, sous réserve d’un accord de Tirana, pourra également intervenir sur le territoire albanais.

Dimitris AVRAMOPOULOS s’est félicité de cet accord, considérant que les défis en matière de migration vont au-delà des frontières européennes et a déclaré : « L’accord conclu aujourd’hui avec l’Albanie, le premier de ce type avec un pays tiers, marque un jalon dans la coopération extérieure de l’UE en matière de gestion des frontières ». Il espère qu’il « ouvrira la voie à une plus grande coopération avec l’ensemble de la région des Balkans occidentaux » et est rejoint par Herbert KICKL, qui considère que « la coopération avec nos voisins revêt une importance particulière », d’autant plus qu’elle permettra de soutenir plus activement l’Albanie.

Les négociations avec l’Albanie ayant débuté en décembre 2017, le Conseil européen a donné son aval pour la signature en juillet 2018, après que le commissaire AVRAMOPOULOS et le ministre XHAFAJ ont paraphé le projet d’accord sur le statut en février 2018. La conclusion de l’accord a été transmise au Parlement européen qui devra donner son approbation. D’autres signatures avec les pays des Balkans devraient suivre : des projets d’accord de ce type ont déjà été paraphés avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie tandis que l’UE est également en cours de négociation avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

Cette signature intervient dans un contexte de rapprochement entre l’UE et l’Albanie. En février dernier, la cheffe de la diplomatie européenne Federica MOGHERINI a proposé d’ouvrir les négociations pour une adhésion de Tirana et Skopje à l’UE.

L’Union européenne bute sur la question des migrations


Sebastian KURZ, le chancelier autrichien en juillet 2017 lors d’une conférence de l’OSCE.
Tous droits réservés
.

Le sommet informel de Salzbourg réunit mercredi 19 et jeudi 20 septembre 2018 les dirigeants de l’Union européenne. Consacré aux migrations et à la sécurité intérieure, le Sommet s’achèvera par un déjeuner et portera sur des discussions autour du Brexit.

Au préalable, le Chancelier autrichien Sebastian KURZ et le Président du Conseil européen Donald TUSK se sont entretenus le 16 septembre dernier avec le Président égyptien Abdel Fattah AL-SISSI. Le Chancelier autrichien a imaginé l’idée de négocier avec l’Egypte afin qu’elle bloque les flux de migrants transitant sur son sol contre un financement européen, à l’image de l’accord actuel euro-turc. Donald TUSK partage ce point de vue et envisage la tenue à l’horizon 2019 d’un Sommet entre l’UE et la Ligue arabe.

Pourtant, les propositions des Etats européens pour éviter les flux de migrants sont loin de faire consensus. Le ministre autrichien de l’Intérieur, Herbert FICKL propose de trier les bateaux avant leur débarquement pour renvoyer les migrants « économiques » ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugié politique. Si ces positions qui entendent externaliser le sujet en triant les migrants en-dehors de l’Europe sont partagées par certains gouvernements européens, aucune décision décisive n’est attendue de ce sommet qui a surtout pour but de préparer le Conseil européen d’octobre prochain.

Paris et Berlin espèrent quand même peser sur le dossier de l’élargissement du mandat de Frontex, impulsé par Jean-Claude JUNCKER, le Président de la Commission européenne, mais font face à l’Italie, la Hongrie et l’Autriche qui considèrent la protection des frontières comme une prérogative étatique. Le manque d’entente européen fait dire au Chancelier KURZ que certains pays européens « laisseraient filer des migrants » en évitant de les répertorier.

Face à un consensus européen inexistant, une question appuyée par l’Elysée devrait davantage permettre une cohésion : les procédures d’expulsion des migrants doivent être « plus nombreuses » et se montrer « plus rapides ».

Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la cybersécurité dans l’Union européenne

L’Union européenne n’est pas épargnée par les cyberattaques qui se multiplient un peu partout dans le monde. Son modèle démocratique, sa prospérité et, peut-être, un manque de culture de la sécurité informatique, en font une cible de choix. Et la numérisation sans cesse grandissante des États, des sociétés et des économies va la rendre encore plus vulnérable.

Si plusieurs États membres, à l’image de la France, se sont déjà saisis du phénomène et luttent avec efficacité, une augmentation du niveau de la cybersécurité en Europe est nécessaire. C’est pourquoi, le 19 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé une série de mesures visant à renforcer la résilience de l’Union européenne dans le domaine de la cybersécurité.

Au coeur de ce paquet cybersécurité, la Commission propose un Acte européen pour la cybersécurité. Ce projet de règlement pérennise l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, l’ENISA, élargit ses missions et en fait l’acteur principal d’une nouvelle certification européenne de sécurité informatique.

Ces mesures ambitieuses étaient attendues, notamment par de nombreux acteurs de la cybersécurité en France. Pourtant, le résultat ne semble pas à la hauteur de l’attente et la réforme n’est pas sans soulever de questions.

Le présent rapport analyse l’état de la cybersécurité en France et en Europe et dessine les fondements d’une cybersécurité robuste, pilier de l’Europe numérique, qui sont repris dans une proposition de résolution.

Vers le site du Sénat ⇒

Rapport d’information sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union européenne

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une communication proposant une révision de la politique de voisinage. Cette nouvelle approche, plus réaliste, permet de repenser le cadre des relations euro-méditerranéennes. L’Union européenne n’avait en effet pas véritablement réévalué ses relations avec la rive Sud de la Méditerranée à la lumière des conséquences politiques, économiques et migratoires des printemps arabes. L’afflux de réfugiés à ses frontières dans un premier temps et la multiplication des attentats revendiqués par Daech ensuite ont contribué à réviser sa position initiale, fondée sur un soutien aux réformes démocratiques, à la promotion d’une vaste zone de libre-échange pan-euro-méditerranéenne et à la signature de partenariats pour la mobilité avec plusieurs pays. Ces solutions se sont révélées en décalage avec la réalité de la crise migratoire mais aussi avec les aspirations de ses partenaires, en attente de solutions différenciées, pas uniquement économiques.

Le Conseil a validé le 14 décembre 2015 cette réorientation de la politique de voisinage, destinée désormais à diffuser les valeurs européennes mais aussi à défendre les intérêts de l’Union européenne. Il s’agit aujourd’hui d’assurer la stabilité à ses frontières par un soutien précis et efficace, destiné à favoriser la sécurité de la région, le développement de véritables coopérations économiques dépassant le seul libre-échange et la poursuite des réformes démocratiques. Cette ambition doit être soutenue. Elle passe aussi par une rationalisation des instruments dont dispose l’Union européenne et en particulier par la promotion de l’Union pour la Méditerranée.

Cette révision de la stratégie globale incite également à une nouvelle approche des relations bilatérales entre l’Union européenne et chacun de ses partenaires méditerranéens. L’association avec l’Égypte, distendue ces dernières années, pourrait ainsi être repensée dans les mois à venir pour incarner au mieux la nouvelle politique de voisinage.

Vers le site du Sénat ⇒

La guerre de l’acier est déclarée

Faut-il imposer des droits de douane à coup de menton rageur ou passer par les organes de règlement de l’OMC ? Les Etats-Unis et l’Union européenne ont chacun choisi leur camp, mais l’adversaire est commun et chinois.

Selon un rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, les exportations de marchandises se sont élevées à 15 460 milliards de dollars en 2016. Cinq pays (Chine, États-Unis, Allemagne, Japon et France) représentent à eux seuls 38 % des exportations mondiales de marchandises, la Chine étant quant à elle le premier exportateur mondial (11,8 %).

La régulation de ces échanges mondiaux avait motivé la création le 1er janvier 1995 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), issue des négociations issues de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade – GATT) de 1947. La volonté des Etats de l’époque était d’éviter que les conflits commerciaux dégénèrent en guerres ouvertes. La crise déclenchée par la décision américaine d’imposer unilatéralement des droits d’importations d’acier et d’aluminium montre que le risque de guerre commerciale est toujours présent et que ses conséquences restent imprévisibles.

Le Président des États-Unis a annoncé, le 1er mars, que les droits d’importation seraient fixés à 25% pour l’acier et à 10% pour l’aluminium. Le 8 mars, Donald Trump a signé les documents qui officialisent cette décision, tout en exemptant le Canada et le Mexique, pays signataires avec les Etats-Unis de l’Accord de libre-échange nord-américain (North American Free Trade Agreement – NAFTA). Cette décision donne suite aux conclusions d’une enquête menée par le Department of commerce rendues le 16 février 2018 sur la menace à la sécurité nationale provoquée par les importations d’acier,
en particulier chinois. L’argumentaire développé par Washington porte sur l’incapacité dans laquelle se retrouveraient les Etats-Unis, par suite de la destruction de leur outil de production, de répondre en interne à une demande motivée par la sécurité nationale. Le 22 mars, les États-Unis ont finalement annoncé que, outre le Mexique et le Canada, l’Argentine, le Brésil, la Corée du Sud et l’Union européenne ne seraient pas soumis à cette nouvelle taxation.

Dès les premières annonces américaines, la Commission européenne a considéré que cette nouvelle taxation avait d’abord comme objectif de protéger l’industrie nationale de la concurrence exercée par les importations et ne pouvait être justifiée par des impératifs de sécurité nationale. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déclaré que « l’Union européenne réagira fermement et de manière proportionnée pour défendre ses intérêts ». Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, les dirigeants européens se sont toutefois félicités de la visite à Washington de la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui a négocié avec les représentants américains pour une exemption. Cette suspension n’a cependant pas dissipé toutes les inquiétudes européennes. Lors de sa conférence de presse conjointe avec la Chancelière Angela Merkel, tenue à l’issue du Conseil européen, Emmanuel Macron a en effet observé que cette exemption « très temporaire » n’était pas satisfaisante. Dans une conversation téléphonique avec le Président des Etats-Unis, Emmanuel Macron a rappelé le 27 mars 2018 que les exportations d’acier et d’aluminium de l’Union européenne ne constituaient pas une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis, et qu’à ce titre elles ne devaient pas être frappées de droits de douane supplémentaires.

Le Président français a affirmé que l’Union européenne croit à une régulation mondiale, multilatérale du commerce et agira dans le cadre des règles de l’OMC. Pour répondre au problème des surcapacités en acier, la stratégie de l’Union européenne, qui n’est pas, selon Emmanuel Macron, « la variable d’ajustement du commerce mondial, ni le maillon faible ou le défenseur naïf », a consisté à ouvrir le 27 mars 2018 une enquête en matière de sauvegarde[1] auprès de l’OMC, à l’opposé de la « mauvaise stratégie » américaine. La Direction générale du commerce de la Commission européenne observe que l’importation d’acier a bondi de 17,8 millions de tonnes en 2013 à 29,3 millions de tonnes en 2017, en raison d’une surcapacité de production mondiale et de mesures commerciales prises par des « pays tiers » en réponse à cette surcapacité. Plutôt que d’invoquer la sécurité nationale, la Commission note que le prix de l’acier importé est inférieur à celui proposé par les industriels européens, leur faisant subir des pertes financières importantes. La Commission, qui ne cite jamais la Chine, s’inquiète également des mesures prises par les Etats-Unis, conduisant à inonder encore plus le marché européen d’acier bon marché. En écho, Emmanuel Macron a souligné auprès de Xi Jinping « l’importance d’éviter la montée des tensions commerciales […] tout en corrigeant les pratiques de nature à créer des déséquilibres ».

Les rapporteurs de la commission des affaires européennes dénoncent l’attitude des Etats-Unis, accusés « d’étrangler » l’Organe d’appel de l’OMC et plus généralement de « voir dans le système de règlement des différends de l’OMC une limitation inacceptable à leur souveraineté autant qu’une anomalie dans une pratique qui les a toujours vus refuser de se soumettre à une juridiction internationale, dans quelque domaine que ce soit ». Donal Trump s’est pourtant félicité le 22 mars 2018 dans un communiqué vilipendant la Chine, accusée de piller l’innovation aux Etats-Unis, des décisions favorables rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Dès le 23 mars 2018, les Etats-Unis ont présenté à l’OMC une demande de consultations au sujet de « mesures prises par la Chine touchant à la protection des droits de propriété intellectuelle ». En réponse, le vice-ministre des affaires étrangères chinois Zheng Zeguang China a déclaré le 26 mars 2018 que la Chine ne souhaitait pas mener une guerre commerciale mais ne la craignait pas. « La Chine est fermement déterminée et entièrement préparée à répondre [aux mesures américaines] de manière résolue, afin de préserver ses intérêts nationaux ».

VA(2S) Alain Christienne, directeur du Centre méditerranéen des études stratégiques

[1] Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Ll’Organisation mondiale du commerce et son articulation avec la politique commerciale européenne

Rapport d’information n°757 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

« Le 13 décembre dernier, la 11ème conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée sur un constat d’échec. Certes, personne parmi les 164 membres de l’organisation n’espérait qu’il serait mis un terme, seize ans après son lancement, au cycle de Doha. Pourtant, le fait qu’ils aient collectivement échoué à s’entendre sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale – l’objectif somme toute très modeste de la conférence – a montré si besoin en était que les négociations commerciales multilatérales sont totalement bloquées.

Le commerce international représente aujourd’hui des montants considérables. Selon les derniers chiffres disponibles de l’OMC pour l’année 2016, les seules exportations de marchandises se sont élevées à 15 460 milliards de dollars. Les exportations de services, quant à elles, sont plus difficiles à mesurer – car ne faisant pas l’objet d’un passage en douane – mais sont estimées à 4 800 milliards de dollars. Ce commerce est très concentré puisque cinq pays (Chine, États-Unis, Allemagne, Japon et France) représentent à eux seuls 38 % des exportations mondiales de marchandises, la Chine étant quant à elle le premier exportateur mondial (11,8 %).

C’est dire que le commerce international est essentiel à ces pays comme, d’ailleurs, aux autres et en particulier aux pays en voie de développement. C’est en effet de l’ouverture des économies et de leur insertion réussie dans les échanges mondiaux que découlent, pour une large part, la croissance, l’emploi et, in fine, le développement économique.

Toutefois, comme toute activité économique, le commerce international doit être régulé, sauf à voir les États les plus puissants écraser les plus faibles et les conflits commerciaux dégénérer en guerre ouverte, comme ce fut malheureusement souvent le cas au cours des siècles passés. S’agissant d’une activité internationale par nature, la régulation ne peut, très logiquement, être que multilatérale et c’est justement à cette fin que l’OMC, prenant la suite du GATT, a été créée en 1995.

Or, depuis maintenant plus de vingt ans, l’OMC s’est avérée incapable d’achever le cycle de Doha et, sauf rares exceptions, de moderniser les règles commerciales issues des Accords de Marrakech (1995). Cette incapacité se révèle d’autant plus dommageable que le commerce international a profondément évolué dans sa forme, avec notamment le développement d’Internet et du commerce des services, mais également dans ses enjeux – avec la prise en compte du développement durable – et ses acteurs, les pays développés devant désormais composer avec les exigences des pays en voie de développement et des ONG.

Expliquant largement l’incapacité de l’OMC à conclure le cycle de Doha, ces évolutions ont également motivé les principales puissances commerciales à réorienter leur politique commerciale vers la signature d’accords de libre-échange bilatéraux. Outre qu’il est évidemment bien plus facile de négocier à deux qu’à 164, ces derniers permettent également à l’Union européenne, notamment, de faire avancer au niveau international des sujets, à commencer par le développement durable, que l’OMC ne pourrait jamais traiter compte tenu des oppositions idéologiques et des divergences d’intérêts entre ses membres.

Faut-il en déduire que l’avenir est au bilatéralisme (et, le cas échéant, au plurilatéralisme) et que le multilatéralisme commercial est mort et, par voie de conséquence, son principal instrument – l’OMC – inutile ?

Vos rapporteurs ne le pensent pas. L’ensemble des auditions qu’ils ont menées les ont au contraire confortés dans leur conviction que l’OMC reste indispensable au commerce international et qu’elle ne vit pas tant une crise terminale qu’une transition douloureuse vers une nouvelle forme de régulation. En effet, le commerce international a plus que jamais besoin de règles communes légitimes qui ne peuvent être établies qu’au niveau multilatéral, de même que d’un système de règlement des différends efficace. La crise ouverte par le président américain Donald Trump le 1er mars dernier, lorsqu’il a annoncé vouloir imposer unilatéralement des droits de douane aux importations d’acier et d’aluminium, montre que le risque de guerre commerciale est toujours présent et la régulation multilatérale plus que jamais nécessaire.

Toutefois, pour irremplaçable qu’elle soit, l’OMC doit s’adapter aux nouvelles réalités du commerce international et retrouver un rôle central dans la régulation de celui-ci. Le présent rapport définit donc une urgence – sauver le mécanisme de règlement des différends menacé par les États-Unis – et cinq priorités d’action qui, si elles sont mises en œuvre, notamment par le leadership de l’Union européenne, sont de nature à relancer le multilatéralisme commercial sans lequel le bilatéralisme (et le plurilatéralisme) sont largement privés de portée. »

Le site de l’Assemblée nationale ⇒

Commission des Affaires européennes – l’Europe de la Défense et son articulation avec l’OTAN

eRapport d’information n°719 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2018.

En 2003, la première stratégie européenne de sécurité commençait par ces mots : « l’Europe n’a jamais été aussi prospère, aussi sûre ni aussi libre ». Quinze ans plus tard, ils résonnent étrangement à nos oreilles tant le contraste avec la réalité d’aujourd’hui est frappant. Sans même parler de la crise financière dont l’Union européenne se remet à peine, la multiplication des crises extérieures auxquelles celle-ci est actuellement confrontée suffit à mesurer combien son environnement s’est dégradé. Loin du « cercle d’amis » qu’à l’époque, le président de la Commission européenne voulait voir se constituer dans son voisinage, force est de constater que celui-ci est désormais un arc de feu.

À l’Est, la Russie est plus menaçante que jamais. Après l’agression de la Géorgie en 2008, c’est vers l’Ukraine qu’elle a tourné son agressivité, annexant la Crimée et déstabilisant le Donbass, tout en multipliant les manœuvres militaires aux frontières orientales de l’Union et autres attaques hybrides dans les pays d’Europe de l’Est. La Russie soutient également le dictateur syrien Bachar El-Assad dans la guerre qu’il mène contre son propre peuple, jetant celui-ci sur les routes de l’exil ou, pour ceux qui restent, sous le joug de Daesh. Depuis son sanctuaire constitué à cheval sur l’Irak et la Syrie, ce groupe terroriste n’a cessé d’organiser des attentats sur le sol européen, à commencer par la France. Notre pays est également en première ligne au Sahel. Cette région, l’une des plus pauvres du monde, où des États défaillants et corrompus sont incapables de subvenir aux besoins de leur population, est aujourd’hui une poudrière ; les groupes terroristes et criminels, armés par le pillage des stocks du régime déchu de Mouammar Kadhafi, sont chez eux dans ce désert où l’insécurité, l’explosion démographique et la misère minent les efforts de développement et alimentent les filières d’immigration vers l’Europe et les drames qui en découlent.

Car ces crises, pour lointaines qu’elles soient, ont des effets à l’intérieur de l’Union européenne et concernent tous les citoyens européens. Attentats, bien sûr, mais aussi migrations, et leur cortège de fermeture des frontières. Plus insidieuse cependant est la remise en cause des valeurs européennes qu’elles entraînent, sans parler des conséquences plus politiques que sont la montée du populisme et de l’euroscepticisme. En effet, ces crises extérieures et la manière dont l’Union les a gérées ont mis à mal la légitimité de celle-ci et contribué, dans une certaine mesure, à une autre crise qu’est le Brexit.

Par conséquent, les deux sont liés : face à ces multiples crises et aux inquiétudes qu’elles suscitent, les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle les protège. C’est à cette condition seulement qu’elle retrouvera à leurs yeux toute sa légitimité.

Face à des menaces globales, qui affectent l’ensemble des États membres, la réponse doit en effet être européenne. Il faut donc se réjouir que l’Europe, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, ait fait de la sécurité une priorité. Depuis 2016, de nombreuses initiatives ont ainsi été lancées afin de donner toute sa portée à une politique de sécurité et de Défense commune (PSDC) largement en retrait des autres politiques européennes, et permettre à l’Union européenne d’assurer elle-même sa sécurité et celles de ses citoyens.

Pourtant, une organisation existe qui, depuis 1949, assure la sécurité de ses membres en obligeant ceux-ci à répondre collectivement à toute « attaque armée » frappant le territoire de l’un d’entre eux. Cette organisation, c’est bien sûr l’OTAN. Symbole de l’alliance entre les États-Unis et l’Europe de l’Ouest, elle a protégé celle-ci de l’Union soviétique jusqu’en 1989 avant, une fois cette dernière dissoute, d’élargir son champ d’action au monde entier. Pour de nombreux États membres de l’Union européenne également membres de l’OTAN, en particulier ceux de l’Est mais pas seulement, c’est toujours l’Alliance atlantique et, au-delà, les États-Unis, qui doivent assurer la défense de l’Europe, notamment contre la menace grandissante de la Russie.

Toutefois, la défense de l’Europe n’est pas l’Europe de la Défense, pas plus qu’elle ne se confond avec la PSDC. S’il appartient à l’OTAN, conformément au traité de l’Atlantique Nord comme aux traités européens, d’assurer la défense collective de l’Union européenne, le présent rapport considère qu’en complément de l’OTAN et en coopération avec celle-ci, c’est à l’Europe d’assurer sa sécurité et de protéger ses citoyens en faisant face, avec ses moyens et ses objectifs, aux menaces et, en particulier à la menace terroriste pour laquelle elle est mieux armée que l’OTAN. Comme l’a souligné le président de la République dans ses récents vœux aux Armées, il ne s’agit pas, par l’Europe de la Défense, « de dupliquer ou de concurrencer l’OTAN, mais de réunir les conditions de l’autonomie stratégique de l’Europe ». Telle doit être en effet l’ambition de l’Europe de la Défense, celle du présent rapport étant de présenter, dans cette même perspective de l’autonomie stratégique de l’Europe, les relations UE-OTAN et leurs enjeux actuels compte tenu des initiatives précitées.

Le site de l’Assemblée nationale ⇒

28° SMHES – A la découverte de l’Union européenne et de l’OTAN

Le séminaire bruxellois de la session 2017-2018 méditerranéenne des hautes études stratégiques, organisé sur le thème « l’Union européenne et l’OTAN », s’est déroulé les 14 et 15 février 2018.

Monté de main de maitre par le Centre des visiteurs, le programme du 14 février 2018 a donné en premier lieu la parole à monsieur Jo Vandercappellen, qui a présenté le rôle et le fonctionnement de la Commission européenne, dans un style vivant et donnant une grande place aux échanges (« que connaissez-vous de la Commission européenne ? »).

Exécutif politique fonctionnant de manière collégiale, la Commission européenne dirigée par Jean-Claude Juncker a la responsabilité de « promouvoir l’intérêt général de l’Union européenne ». L’exposé a permis à une grande majorité des auditeurs de s’initier aux règles issues des divers traités dont le dernier dit « de Lisbonne ». Tous savent désormais identifier les compétences de la Commission, exclusives, partagées ou d’appui, ou se retrouver dans le parcours d’élaboration du droit européen, réellement démocratique et écoutant la voix des citoyens (le Parlement européen), celle des Etats (le Conseil de l’Union européenne) comme celle de l’Union européenne (la Commission européenne).

A la demande de l’Institut FMES, monsieur Jo Vandercappellen a plus particulièrement développé la 6ème priorité de la Commission « Juncker », « le commerce pour tous ». Plus de 30 millions d’emploi, soit un emploi sur sept dans l’Union européenne, dépendent de l’Union européenne, et chaque milliard d’euros réalisé à l’exportation soutient 14 000 emplois dans l’Union européenne. L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, dont les dernières discussions ont abouties favorablement le 8 décembre 2017, est un des multiples exemples de l’action de la Commission permettant l’ouverture des marchés publics étrangers aux entreprises de l’Union et la promotion d’une politique durable de l’environnement et du travail.

La matinée s’est prolongée par un exposé complet et très didactique de madame Daria Catalui, responsable de l’information et de la communication au sein de la direction générale de l’informatique (DIGIT). Cette dernière s’est fixée comme objectif de « mener la transformation numérique de la Commission européenne pour qu’elle puisse exercer son rôle plus efficacement en s’appuyant sur les opportunités offertes par les nouvelles technologies ».

Après un déjeuner offert par la Commission au Kafenio, les auditeurs ont eu le plaisir de retrouver madame Isabelle Mignucci, chargé de communication au Centre de Coordination de la Réaction d’Urgence (ERCC), qui avait participé le 14 décembre 2017 au cycle des conférences organisées par l’Institut FMES. Accueillis au cœur de l’ERCC, ils ont eu l’occasion de mesurer concrètement l’action de ce centre et de la DG ECHO au profit de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes.

Les auditeurs au Centre de Coordination de la Réaction d’Urgence

Cette journée du 14 février 2018 s’est achevée place du Petit Sablon au siège du secrétariat général de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Madame Ruxandra Popa, secrétaire générale adjointe, et deux de ses collègues ont animé un débat passionnant portant sur le rôle de cette « organisation interparlementaire consultative » fondée en 1955. Composée de 266 délégués issus des 29 pays de l’Alliance (dont dix-huit parlementaires français), l’Assemblée associe également à ses travaux les parlementaires de pays d’Europe centrale et de l’Est et du pourtour méditerranéen et échange régulièrement avec les « observateurs parlementaires » du Japon, d’Australie, ou de Conseil national palestinien. Alors que des auditeurs s’inquiétaient de l’avenir de l’OTAN, une réponse a été opportunément apportée le même jour et à Bruxelles, où les ministres de la Défense de l’OTAN approuvaient la mise en place d’un commandement de forces interarmées pour l’Atlantique, qui aidera à protéger les voies de communication maritimes entre l’Amérique du Nord et l’Europe.

La journée du 15 février a débuté devant les portes du Parlement européen, malheureusement vide de ses députés en cette semaine de « carnaval ». En parfaite cohérence avec le discours tenu la veille, les auditeurs ont pu réviser leurs connaissances du fonctionnement législatif de l’Union européenne et visiter l’hémicycle que certains pensaient n’exister qu’au « Parlement de Strasbourg ». Constitué de 751 députés élus pour cinq ans et présidé depuis le 17 janvier 2017 par l’Italien Antonio Tajani, le Parlement européen, voix des citoyens de l’Union, dispose du même poids que le Conseil de l’Union et détient un pouvoir d’initiative politique réel.

Le séminaire s’est poursuivi place de Louvain, au siège de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Monsieur Gaël du Bouëtiez, réserviste citoyen, y a présenté les derniers développements de la Politique de Défense et de Sécurité Commune (PSDC) de l’Union européenne, évoqués dans deux articles publiés sur le site de l’Institut FMES les 14 novembre et 28 décembre 2017. Les objectifs de la PSDC, définis par l’article 42 du Traité sur l’Union européenne, visent, via des missions en dehors de l’Union, à « assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies ». En complément, le colonel (air) Stéphane Heurteaux a rappelé la stratégie globale de l’Union européenne, présentée en 2016 et qualifié de « chainon manquant » des précédents documents. Un rappel des différentes missions civiles et militaires menées en appui de cette PDSC a permis d’illustrer concrètement la réalité du renouveau de la politique européenne en la matière.

Pour conclure et permettre aux auditeurs de la session 2018-2019 de réfléchir au séminaire des 21 et 22 février 2019 et à l’évolution de l’Union européenne, la mise en garde du Secretary of Defense américain, James N. Mattis, exprimée récemment à Florence Parly, ministre des armées, montre que les Etat-Unis prennent au sérieux cette évolution positive de la PSDC : « Secretary Mattis stressed that a strong Europe is a better security partner, but that the EU defense initiatives should complement, not compete with NATO ».

VA(2S) Alain Christienne, directeur de la stratégie de l’Institut FMES