Union européenne

Soft power russe et enjeux stratégiques dans les pays méditerranéens de l’UE – par Ana POUVREAU

Un article d’Ana POUVREAU, spécialiste des mondes russe et turc, chercheur en sciences politiques, docteur ès lettres de l’Université de Paris IV-Sorbonne et diplômée de la Boston University en relations internationales et études stratégiques. Elle est auditrice de l’IHEDN et éditorialiste à l’institut FMES.

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Dans les années 1990, le politologue américain Joseph Nye recommandait aux Etats-Unis de maintenir leur statut de puissance globale en exerçant sur la scène internationale, un mélange de hard power à savoir, l’exercice de la force militaire, et de soft power, notion désignant la capacité pour une puissance de séduire et de persuader d’autres États sans avoir à user de la coercition[1].

La stratégie menée actuellement par la Russie en Méditerranée illustre précisément cette double approche conceptuelle. A la suite de l’annexion de la Crimée en mars 2014, l’intervention militaire russe en Syrie, à compter de septembre 2015, a provoqué un basculement des équilibres géostratégiques. Désormais, force est de constater que la Méditerranée n’est plus une mer fermée sous le contrôle des puissances de l’OTAN, comme cela était le cas dans la période de l’après-guerre froide. Un accord signé en 2017 entre la Russie et la Syrie pour 49 ans et renouvelable pour 25 ans supplémentaires, permet à la Russie de devenir une puissance riveraine de la Méditerranée, en confirmant l’établissement d’une base navale russe à Tartous.

Forts de leur présence militaire et navale en Méditerranée orientale, les Russes ont ajouté à leur exercice du hard power (жëсткая сила, « jiostskaïa sila ») les instruments d’un soft power (мягкая сила, « miagkaïa sila »), qui favorisent désormais, par d’autres moyens, l’expansion de l’influence russe dans l’ensemble du bassin méditerranéen. Ce phénomène nouveau est notamment observable sur la façade méditerranéenne de l’Union européenne. Face au choix, par la Russie, de modes d’action inattendus, il se révèle déjà difficile pour certains de ces Etats, tels que Chypre, de défendre leurs intérêts. Cela devient particulièrement préoccupant lorsque les « cibles » de cette politique correspondent à des zones qui, tout comme Chypre, présentent un indéniable intérêt géostratégique pour la Russie, telles que la région Sud en France.

 

1. Le soft power russe, une réponse « du faible au fort »

 

  • Le choix d’une stratégie d’influence

Dans la lutte pour la suprématie dans laquelle la Russie s’est engagée, depuis une dizaine d’années, sous le leadership de Vladimir Poutine, le pays doit adapter sa stratégie aux moyens contraints dont il dispose. Car, face aux budgets de défense cumulés et à la supériorité technologique des puissances occidentales au plan militaire, il ne peut espérer vaincre qu’en priorisant ses efforts et en choisissant des pratiques à la fois audacieuses et difficilement lisibles pour les Occidentaux.

Par ailleurs, le choix d’exercer une politique d’influence soigneusement élaborée en amont, dans des zones jugées stratégiques, présente l’avantage d’un faible coût et d’un intéressant retour sur investissement à savoir, une expansion invisible, indolore avec des effets durables.

Pour la chercheuse Céline Marangé, concernant la Russie, « on constate une amplification et une diversification des méthodes d’influence, qui s’inspirent à la fois du modèle occidental et de la tradition soviétique ». Elle rappelle à cet égard que selon le chef d’état-major des armées de la Fédération de Russie, le général Valery Gerasimov : « l’influence à distance, sans contact, sur l’adversaire devient le principal moyen d’atteindre ses objectifs de combat et d’opération »[2]. Elle ajoute que, ne pouvant nous appuyer sur un corps doctrinal russe connu qui permettrait de comprendre qui, en Russie, décide du choix des cibles, des vecteurs d’influence et des effets à atteindre, la seule solution qui s’offre à l’analyste est celle de l’observation des pratiques.

 

  • Les vecteurs du soft power russe

De nombreux travaux de recherche ont été menés en France (IRSEM, CERI) et à l’étranger (ex. Atlantic Council, Carnegie Endownment Center) pour identifier les vecteurs de la politique d’influence russe en Europe. L’accent a souvent été mis à juste titre sur l’influence exercée sur les milieux souverainistes et d’extrême-droite européens par les medias russes (RT, Sputnik) financés directement par le Kremlin ; par les diverses associations et fonds à vocation culturelle, dont le rayonnement se fait au profit de Moscou ainsi que par les diasporas russes. Ces actions favoriseraient l’entrisme russe dans l’UE.

La spécialiste Marlène Laruelle a par exemple souligné la porosité de ces milieux politiques particuliers face à la politique menée par les milieux d’affaire russes en France[3]. Cependant, force est de constater que les flux financiers d’origine russe ont vocation à s’étendre à l’ensemble du spectre politique au sein-même de l’Union européenne, comme en témoigne l’exemple chypriote (cf. 2ème partie).

Les oligarques russes constituent le vecteur le plus efficace de cette politique en raison de leur capacité à séduire les milieux politiques et à marquer de leur empreinte le tissu économique et social des villes et des régions européennes, où ils investissent.

Pour le criminologue Alain Bauer, en Russie, à partir de 1992, les privatisations massives de plus de 100 000 entreprises d’Etat (soit la moitié du secteur public) se font au profit quasi exclusif d’une poignée de privilégiés proches du pouvoir qui s’accaparent biens publics et matières premières. Souvent étroitement liés à de puissants groupes criminels, « ces barons voleurs » , connus sous le nom d’oligarques, investissent massivement à l’étranger. Quelques années plus tard, « la crise économique a culminé avec la crise financière de 1998 marquée par une forte dévaluation du rouble et une défaillance de la dette russe. L’évasion criminelle de capitaux pendant cette période a été estimée à 100 milliards de dollars. De plus, une partie importante de l’argent injecté à cette époque par les institutions internationales (FMI et Banque mondiale) pour sauver le pays des dégâts causés par la « thérapie de choc » aurait été à son tour détournée et investie hors de Russie » [4]. D’où l’apparition d’immenses fortunes dans le monde post-soviétique.

Dans son ouvrage intitulé Les Oligarques. Le Système Poutine, la journaliste Christine Ockrent montre que les oligarques font entièrement partie de la structure de pouvoir mise en place par Vladimir Poutine[5]. « Les milliardaires d’aujourd’hui sont des oligarques d’Etat, qui ont la fibre nationaliste », précise-elle[6]. C’est pourquoi la capacité des oligarques à exercer de l’influence sur les environnements sur lesquels ils parviennent à se greffer, fait craindre une mainmise progressive de l’Etat russe. A noter également que les oligarques emploient, lorsqu’ils résident à l’étranger, une main d’œuvre nombreuse ayant souvent servi dans les forces armées ou de sécurité russes.

Pour Céline Marangé, « les stratégies d’influence déployées par la Russie sont de nature défensive, bien que les pratiques qui en découlent soient très offensives »[7] et l’on peut en déduire que tout comme les manœuvres de la guerre hybride, celles-ci sont difficiles à parer[8].

 

2. La pérennisation de l’influence de la Russie à des points stratégiques au sud de l’UE : les exemples chypriote et français.

Les sites concernés par l’entrisme russe présentent divers avantages qui vont  permettre à la Russie, de pénétrer, par exemple, le tissu socio-économique de l’Union européenne, d’influencer des évolutions politiques au niveau national, de collationner du renseignement ou de faciliter le ravitaillement de ses bateaux.

Compte tenu du fait que la Russie exerce déjà avec efficacité son soft power en Espagne, en Italie, en France, à Monaco, dans les Balkans, à Chypre, en Grèce, à Malte, on peut s’interroger sur quelles seront les conséquences stratégiques à plus long terme de ces évolutions. Nous analyserons pour ce faire les exemples caractéristiques de Chypre et de la France, qui permettent de mettre en évidence certains axes de l’action menée par la Russie.

 

  • Le cas chypriote

Des motivations stratégiques, économiques et politiques sous-tendent l’entrisme russe observé à Chypre[9]. En 2015, alors que le pays abrite toujours deux bases militaires souveraines (Sovereign Base Areas) de la Couronne britannique, le gouvernement chypriote accepta de laisser la Russie utiliser ses ports de Limassol (d’ailleurs surnommée « Limassolgrad ») et Larnaca dans le cadre d’un rapprochement officiel entre les deux pays. Cette décision déclencha l’opposition des Etats-Unis et de l’OTAN. Mais l’influence russe sur les élites politiques et économiques à Chypre avait atteint un tel niveau qu’il était devenu quasiment impossible de freiner les ambitions de la Russie dans ce pays. En effet, près de 60 000 russes (sur une population totale de 1,1 million pour l’ensemble de l’île) ou ressortissants ex-soviétiques résident à Chypre. Un parti russophone Ego o Politis (« Moi le citoyen ») est même apparu à l’automne 2017 sur la scène politique. Quelque 25 000 ressortissants de l’ex-Union soviétique furent en mesure de participer au scrutin présidentiel de 2018, confirmant les craintes des observateurs occidentaux sur l’influence grandissante de la Russie dans le pays.

A noter également qu’une des raisons de la crise majeure de 2013 à Chypre est liée à l’ampleur disproportionnée des dépôts d’origine russe dans les banques chypriotes. Ceux-ci atteignaient le chiffre record de 20 milliards d’euros sur les 70 milliards d’euros de dépôts. Depuis 2015, le pays offre la possibilité aux Russes qui disposent de 2 millions d’Euros (contre 10 millions dans les années 2000) – ainsi qu’à tout riche investisseur – d’acheter la nationalité chypriote et donc la citoyenneté de l’UE[10]. En 2011, Moscou a accordé à Chypre un prêt de 2,5 milliards d’euros, que le pays est toujours en train de rembourser. Ainsi, grâce à ces multiples leviers, la Russie est désormais en mesure d’exiger des contreparties de la part de la République de Chypre.

 

  • Le cas de la France

Parmi les Etats riverains de la Méditerranée, la France, qui figure parmi les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations-Unies et parmi les premières puissances économiques de la planète, représente une cible de choix pour la politique d’influence développée par la Russie.

Dans ce contexte, la région Sud constitue un pôle d’intérêt particulier car, déjà considérablement militarisée, celle-ci a l’ambition de devenir la première région européenne dans le domaine de la défense d’ici 2025[11]. Elle englobe à cet égard de grands camps militaires, la plus grande base navale européenne à Toulon, les bases aériennes d’Istres et d’Orange, ainsi que des sites nucléaires et des sites Séveso. De surcroît, de nombreuses entreprises travaillent pour le secteur de la défense. Or, force est de constater que, certes attractive de par sa réputation prestigieuse, son climat et ses paysages, celle-ci est devenue, en trois décennies, un lieu de prédilection pour les investisseurs en provenance de l’ex-Union soviétique, en particulier pour les oligarques russes. Parmi eux, on peut citer par exemple, Roman Abramovitch, Souleïman Kerimov et Alisher Ousmanov. Pour Éric de Montgolfier, procureur de la République de Nice de 1999 à 2012, « les oligarques russes viennent ici avec leurs millions, mais les infractions sont souvent difficiles à qualifier, même si ces ressortissants ne sont pas toujours respectueux de notre légalité républicaine »[12]. La situation à Monaco, où l’emprise des oligarques (tels que le milliardaire Dmitri Rybolovlev)[13] sur les rouages économiques de cette ville-Etat, se renforce progressivement, entre en résonance avec les flux financiers en provenance de Russie qui irriguent actuellement la région Sud voisine. Ajoutons à cela la présence de communautés originaires de la Fédération de Russie durablement installées en France, à l’instar de la communauté tchétchène (entre 15 000 et 30 000 personnes sur le territoire national), dont plusieurs milliers dans les quartiers Nord de Nice. Cette dernière se trouverait sous la surveillance des services de renseignement en raison de l’implication de certains de ses éléments dans des filières djihadistes.[14] La pérennisation de l’influence russe est également favorisée par le développement des liaisons aériennes entre les aéroports de Nice et Marseille d’une part, et de grandes villes russes, d’autre part. Progressivement, des liens se tissent et, par capillarité, des milieux économique et politique se mélangent dans l’opacité, créant ainsi des vulnérabilités dans une région sensible.

 

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L’exercice d’une politique de soft power par la Russie dans les pays de l’UE ayant une façade méditerranéenne s’inscrit dans la durée. Par ce biais, la Russie renforce son influence dans l’ensemble du Bassin méditerranéen et obtient par des moyens autres que militaires, une emprise au cœur-même de l’Union européenne. Sans prise de conscience de ces évolutions, les Etats européens concernés pourraient un jour se voir contraints de faire face à une nouvelle réalité : celle d’une dépendance accrue – voire d’une symbiose – vis-à-vis de la puissance russe, ce qui amoindrirait sans nul doute leur autonomie et leur capacité d’action au plan stratégique.

 

 

[1] Joseph NYE : Bound To Lead, The Means To Success In World Politics, New York, Basic Books, 1990.

[2] Céline MARANGE : « Les stratégies et les pratiques d’influence de la Russie », Etude de l’IRSEM, N°49, 2017, p.45.

[3] Marlene LARUELLE : « Le « soft power » russe en France: La para-diplomatie culturelle et d’affaires », 8 janvier 2018, Carnegie Council, The George Washington University. [https://www.carnegiecouncil.org/publications/articles_papers_reports/russian-soft-power-in-france/_res/id=Attachments/index=0/Le%20soft%20power%20Russe%20en%20France_2.pdf]

[4]Alain BAUER : « Les crises financières sont aussi des aubaines criminelles », Huffington Post, 8 février 2012. [https://www.huffingtonpost.fr/alain-bauer/les-crises-financieres-aubaines-criminelles_b_1255782.html]

[5] Christine OCKRENT: Les Oligarques. Le Système Poutine, Paris, Robert Laffont, 2014.

[6] Interview de Christine Ockrent par Isabelle Lasserre, Le Figaro, 9 novembre 2014. [http://premium.le figaro.fr]

[7] Céline MARANGÉ, op.cit p.58.

[8] Céline MARANGÉ, op.cit. p.22.

[9] La République de Chypre est entrée dans UE en 2004 et dans la zone euro en 2008. Voir aussi Ana POUVREAU : « Chypre : la réunification en perspective ? », Diploweb, 21 mai 2016 [https://www.diploweb.com/Chypre-la-reunification-en.html].

[10] « Un salon de l’évasion fiscale à Cannes? L’organisatrice répond aux accusations”, Nice-matin, 9  novembre 2018. [https://www.nicematin.com/economie/un-salon-de-levasion-fiscale-a-cannes-lorganisatrice-repond-aux-accusations-275888]

[11] Pierre-Louis PAGÈS, « La Paca veut devenir la première région européenne de la Défense d’ici à 2025 », Var-matin, 21 septembre 2018.

[https://www.varmatin.com/politique/la-paca-veut-devenir-la-premiere-region-europeenne-de-la-defense-dici-a-2025-262493]

[12] Denis TROSSERO : « De Berezovski à Kerimov : des affaires qui défraient encore la chronique », La Provence, 5 décembre 201

[13] Renaud REVEL : Le Mystérieux Monsieur Rybolovlev. Enquête sur l’oligarque le plus puissant du monde, Paris, First Document, 2017.

[14] «  Les filières tchéchènes surveillées dans le grand sud », La Dépêche, 16 mai 2018. [https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/16/2798724-les-filieres-tchetchenes-surveillees-dans-le-grand-sud.html]

Un Brexit sans accord ? Un scénario possible

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Deux jours avant un sommet qui s’annonce décisif à Bruxelles, le président du Conseil européen Donald TUSK a déclaré : « L’hypothèse d’un Brexit sans accord est plus probable que jamais ».

Les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne butent, notamment sur la question irlandaise. L’Irlande du Nord faisant partie du Royaume-Uni et la République d’Irlande étant membre de l’Union européenne, la démarcation entre les deux pose un sérieux problème. Les unionistes nord-irlandais du parti du DUP tiennent à la promesse faite par leur alliée Theresa MAY de ne jamais entraver la circulation des biens entre Dublin et Belfast. Pour régler ce véritable casse-tête, l’UE a proposé à l’Irlande du Nord de rester dans sa sphère commerciale afin de ne pas créer de barrière douanière avec l’Irlande du Sud. Or, pour le DUP, porté par la voix de la ministre Arlene FOSTER, cette solution est inenvisageable puisqu’elle va créer une barrière avec le reste du Royaume-Uni, faisant des Irlandais du nord des citoyens de second rang. Une issue favorable pour les deux camps dans le cas du Brexit semble s’éloigner. Toutefois, Donald TUSK écrit que « nous devons rester optimistes et déterminés, car il y a de la bonne volonté à poursuivre ces discussions des deux côtés ».

Quant à la France, Nathalie LOISEAU, ministre chargée des Affaires européennes, affirme que Paris espère encore trouver un accord avec Londres, le pays s’étant tout de même préparé à l’échec des négociations. Et d’affirmer : « Nous demandons à Theresa MAY d’examiner l’offre faite par les 27. Nous pouvons avoir un Brexit en douceur ou un Brexit dur ».

Londres et Bruxelles tentent de ne pas réinstaurer une frontière entre les deux Irlande. Michel BARNIER, négociateur en chef chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni a déclaré : « le conflit entre les protestants et les catholiques n’est pas si lointain (…). Je ne ferai rien qui fragiliserait le processus de paix. » Il a annoncé mardi 16 octobre vouloir « prendre le temps » concernant les négociations.

Si le délai des 15 jours n’est pas respecté, les négociations devront attendre le mois de février ou mars lors d’autres sommets européens programmés. Si aucun accord n’est trouvé au 29 mars 2019, il semblerait que les dizaines de milliards d’euros d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE seraient suspendus, provoquant une situation sans précédent à Londres comme à Bruxelles.

Millefeuille administratif et nationalisme : les élections en Bosnie-Herzégovine

Milorad DODIK, grand vainqueur du scrutin

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Le 7 octobre 2018, les électeurs de Bosnie-Herzégovine ont voté pour renouveler la présidence tripartite collégiale, composée de trois membres représentant les communautés bosniaque (musulmans), serbe (orthodoxes) et croate (catholiques) du pays, conformément aux accords de Dayton de 1995, ayant mis fin à la guerre civile.

Ces accords ont permis la mise en place d’une vaste administration où le partage du pouvoir se fait entre les trois communautés dans une république fédérale comprenant la république serbe de Bosnie et la fédération de Bosnie-et-Herzégovine. Dans cet Etat central faible comprenant 13 entités et 160 ministères, l’autorité ultime est confiée à un Haut représentant de la communauté internationale, d’origine européenne, exacerbant de fait les tensions dans un pays au système irréformable et bloqué en proie aux revendications nationalistes.

A l’issue du scrutin, le nationaliste Milorad DODIK, président depuis 2006 de la République serbe de Bosnie, remporte le siège réservé aux Serbes. Ce dernier plaide pour le rattachement de la République serbe à la Serbie et a déclaré œuvrer « uniquement dans l’intérêt ou au profit » de l’entité serbe de Bosnie-Herzégovine. A ses côtés, Sefik DZAFEROVIC du parti conservateur siègera au nom des Bosniaques et le social-démocrate Zeljko KOMSIC occupera la place croate. Les conséquences de cette présidence tricéphale s’annoncent délicates et la formation d’un gouvernement difficile.

Les observateurs internationaux soulignent la segmentation continue de ces élections en fonction de critères ethniques et les lacunes persistantes en termes de cadre juridique. Dans une élection se concentrant davantage sur des attaques personnelles et des propos alarmistes que sur des alternatives politiques, les médias se sont distingués par une couverture biaisée par des intérêts politiques et commerciaux. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), par la voix de Cheryl GILLAN, se déclare déçue devant le fait que la « campagne électorale reste segmentée en fonction de critères ethniques ». En effet, ce phénomène va à l’encontre des engagements de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et des normes internationales. Alors que les libertés de parole, de mouvement et d’association ont été globalement respectées dans le cadre de la campagne, l’APCE, dans son communiqué, souligne à plusieurs reprises le manque de transparence des médias et des entreprises en place et émet des inquiétudes quant à leur capacité à fournir une couverture impartiale.

Washington félicite les Bosniens pour leur participation aux élections et rappelle « l’amitié durable » qui les lie. Les Etats-Unis partagent toutefois les préoccupations des observateurs, des ONG locales et des organisations internationales sur l’impartialité qui vont, rappelle Heather NAUERT, porte-parole du Département d’Etat, à l’encontre des engagements pris par les autorités locales d’organiser des élections justes et transparentes.

S’il est regrettable que le pays se scinde selon un découpage ethnique, cette situation n’est pas étonnante compte tenu des accords de Dayton qui ont imaginé et recommandé cette scission afin de maintenir une stabilité dans la région.

Union européenne – Albanie : accord de coopération sur les frontières

Commission européenne de Bruxelles

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Le 5 octobre 2018, l’Union européenne a signé un accord de coopération sur la gestion des frontières avec l’Albanie et Frontex, l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes.

Signé au nom de l’UE par Herbert KICKL, ministre de l’Intérieur et président du Conseil national d’Autriche et Dimitris AVRAMOPOULOS, commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et pour l’Albanie par Fatmir XHAJAJ, ministre de l’Intérieur, cet accord est le premier de ce type conclu par un pays tiers. Ce texte, qui couvre la lutte contre la migration illégale et la criminalité transfrontalière, autorise Frontex à coordonner des opérations entre les Etats-membres de l’UE et l’Albanie en matière de frontières extérieures. En sus de fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée, l’agence, sous réserve d’un accord de Tirana, pourra également intervenir sur le territoire albanais.

Dimitris AVRAMOPOULOS s’est félicité de cet accord, considérant que les défis en matière de migration vont au-delà des frontières européennes et a déclaré : « L’accord conclu aujourd’hui avec l’Albanie, le premier de ce type avec un pays tiers, marque un jalon dans la coopération extérieure de l’UE en matière de gestion des frontières ». Il espère qu’il « ouvrira la voie à une plus grande coopération avec l’ensemble de la région des Balkans occidentaux » et est rejoint par Herbert KICKL, qui considère que « la coopération avec nos voisins revêt une importance particulière », d’autant plus qu’elle permettra de soutenir plus activement l’Albanie.

Les négociations avec l’Albanie ayant débuté en décembre 2017, le Conseil européen a donné son aval pour la signature en juillet 2018, après que le commissaire AVRAMOPOULOS et le ministre XHAFAJ ont paraphé le projet d’accord sur le statut en février 2018. La conclusion de l’accord a été transmise au Parlement européen qui devra donner son approbation. D’autres signatures avec les pays des Balkans devraient suivre : des projets d’accord de ce type ont déjà été paraphés avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie tandis que l’UE est également en cours de négociation avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

Cette signature intervient dans un contexte de rapprochement entre l’UE et l’Albanie. En février dernier, la cheffe de la diplomatie européenne Federica MOGHERINI a proposé d’ouvrir les négociations pour une adhésion de Tirana et Skopje à l’UE.

L’Union européenne bute sur la question des migrations


Sebastian KURZ, le chancelier autrichien en juillet 2017 lors d’une conférence de l’OSCE.
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Le sommet informel de Salzbourg réunit mercredi 19 et jeudi 20 septembre 2018 les dirigeants de l’Union européenne. Consacré aux migrations et à la sécurité intérieure, le Sommet s’achèvera par un déjeuner et portera sur des discussions autour du Brexit.

Au préalable, le Chancelier autrichien Sebastian KURZ et le Président du Conseil européen Donald TUSK se sont entretenus le 16 septembre dernier avec le Président égyptien Abdel Fattah AL-SISSI. Le Chancelier autrichien a imaginé l’idée de négocier avec l’Egypte afin qu’elle bloque les flux de migrants transitant sur son sol contre un financement européen, à l’image de l’accord actuel euro-turc. Donald TUSK partage ce point de vue et envisage la tenue à l’horizon 2019 d’un Sommet entre l’UE et la Ligue arabe.

Pourtant, les propositions des Etats européens pour éviter les flux de migrants sont loin de faire consensus. Le ministre autrichien de l’Intérieur, Herbert FICKL propose de trier les bateaux avant leur débarquement pour renvoyer les migrants « économiques » ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugié politique. Si ces positions qui entendent externaliser le sujet en triant les migrants en-dehors de l’Europe sont partagées par certains gouvernements européens, aucune décision décisive n’est attendue de ce sommet qui a surtout pour but de préparer le Conseil européen d’octobre prochain.

Paris et Berlin espèrent quand même peser sur le dossier de l’élargissement du mandat de Frontex, impulsé par Jean-Claude JUNCKER, le Président de la Commission européenne, mais font face à l’Italie, la Hongrie et l’Autriche qui considèrent la protection des frontières comme une prérogative étatique. Le manque d’entente européen fait dire au Chancelier KURZ que certains pays européens « laisseraient filer des migrants » en évitant de les répertorier.

Face à un consensus européen inexistant, une question appuyée par l’Elysée devrait davantage permettre une cohésion : les procédures d’expulsion des migrants doivent être « plus nombreuses » et se montrer « plus rapides ».

Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la cybersécurité dans l’Union européenne

L’Union européenne n’est pas épargnée par les cyberattaques qui se multiplient un peu partout dans le monde. Son modèle démocratique, sa prospérité et, peut-être, un manque de culture de la sécurité informatique, en font une cible de choix. Et la numérisation sans cesse grandissante des États, des sociétés et des économies va la rendre encore plus vulnérable.

Si plusieurs États membres, à l’image de la France, se sont déjà saisis du phénomène et luttent avec efficacité, une augmentation du niveau de la cybersécurité en Europe est nécessaire. C’est pourquoi, le 19 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé une série de mesures visant à renforcer la résilience de l’Union européenne dans le domaine de la cybersécurité.

Au coeur de ce paquet cybersécurité, la Commission propose un Acte européen pour la cybersécurité. Ce projet de règlement pérennise l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, l’ENISA, élargit ses missions et en fait l’acteur principal d’une nouvelle certification européenne de sécurité informatique.

Ces mesures ambitieuses étaient attendues, notamment par de nombreux acteurs de la cybersécurité en France. Pourtant, le résultat ne semble pas à la hauteur de l’attente et la réforme n’est pas sans soulever de questions.

Le présent rapport analyse l’état de la cybersécurité en France et en Europe et dessine les fondements d’une cybersécurité robuste, pilier de l’Europe numérique, qui sont repris dans une proposition de résolution.

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Rapport d’information sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union européenne

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une communication proposant une révision de la politique de voisinage. Cette nouvelle approche, plus réaliste, permet de repenser le cadre des relations euro-méditerranéennes. L’Union européenne n’avait en effet pas véritablement réévalué ses relations avec la rive Sud de la Méditerranée à la lumière des conséquences politiques, économiques et migratoires des printemps arabes. L’afflux de réfugiés à ses frontières dans un premier temps et la multiplication des attentats revendiqués par Daech ensuite ont contribué à réviser sa position initiale, fondée sur un soutien aux réformes démocratiques, à la promotion d’une vaste zone de libre-échange pan-euro-méditerranéenne et à la signature de partenariats pour la mobilité avec plusieurs pays. Ces solutions se sont révélées en décalage avec la réalité de la crise migratoire mais aussi avec les aspirations de ses partenaires, en attente de solutions différenciées, pas uniquement économiques.

Le Conseil a validé le 14 décembre 2015 cette réorientation de la politique de voisinage, destinée désormais à diffuser les valeurs européennes mais aussi à défendre les intérêts de l’Union européenne. Il s’agit aujourd’hui d’assurer la stabilité à ses frontières par un soutien précis et efficace, destiné à favoriser la sécurité de la région, le développement de véritables coopérations économiques dépassant le seul libre-échange et la poursuite des réformes démocratiques. Cette ambition doit être soutenue. Elle passe aussi par une rationalisation des instruments dont dispose l’Union européenne et en particulier par la promotion de l’Union pour la Méditerranée.

Cette révision de la stratégie globale incite également à une nouvelle approche des relations bilatérales entre l’Union européenne et chacun de ses partenaires méditerranéens. L’association avec l’Égypte, distendue ces dernières années, pourrait ainsi être repensée dans les mois à venir pour incarner au mieux la nouvelle politique de voisinage.

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La guerre de l’acier est déclarée

Faut-il imposer des droits de douane à coup de menton rageur ou passer par les organes de règlement de l’OMC ? Les Etats-Unis et l’Union européenne ont chacun choisi leur camp, mais l’adversaire est commun et chinois.

Selon un rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, les exportations de marchandises se sont élevées à 15 460 milliards de dollars en 2016. Cinq pays (Chine, États-Unis, Allemagne, Japon et France) représentent à eux seuls 38 % des exportations mondiales de marchandises, la Chine étant quant à elle le premier exportateur mondial (11,8 %).

La régulation de ces échanges mondiaux avait motivé la création le 1er janvier 1995 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), issue des négociations issues de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade – GATT) de 1947. La volonté des Etats de l’époque était d’éviter que les conflits commerciaux dégénèrent en guerres ouvertes. La crise déclenchée par la décision américaine d’imposer unilatéralement des droits d’importations d’acier et d’aluminium montre que le risque de guerre commerciale est toujours présent et que ses conséquences restent imprévisibles.

Le Président des États-Unis a annoncé, le 1er mars, que les droits d’importation seraient fixés à 25% pour l’acier et à 10% pour l’aluminium. Le 8 mars, Donald Trump a signé les documents qui officialisent cette décision, tout en exemptant le Canada et le Mexique, pays signataires avec les Etats-Unis de l’Accord de libre-échange nord-américain (North American Free Trade Agreement – NAFTA). Cette décision donne suite aux conclusions d’une enquête menée par le Department of commerce rendues le 16 février 2018 sur la menace à la sécurité nationale provoquée par les importations d’acier,
en particulier chinois. L’argumentaire développé par Washington porte sur l’incapacité dans laquelle se retrouveraient les Etats-Unis, par suite de la destruction de leur outil de production, de répondre en interne à une demande motivée par la sécurité nationale. Le 22 mars, les États-Unis ont finalement annoncé que, outre le Mexique et le Canada, l’Argentine, le Brésil, la Corée du Sud et l’Union européenne ne seraient pas soumis à cette nouvelle taxation.

Dès les premières annonces américaines, la Commission européenne a considéré que cette nouvelle taxation avait d’abord comme objectif de protéger l’industrie nationale de la concurrence exercée par les importations et ne pouvait être justifiée par des impératifs de sécurité nationale. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déclaré que « l’Union européenne réagira fermement et de manière proportionnée pour défendre ses intérêts ». Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, les dirigeants européens se sont toutefois félicités de la visite à Washington de la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, qui a négocié avec les représentants américains pour une exemption. Cette suspension n’a cependant pas dissipé toutes les inquiétudes européennes. Lors de sa conférence de presse conjointe avec la Chancelière Angela Merkel, tenue à l’issue du Conseil européen, Emmanuel Macron a en effet observé que cette exemption « très temporaire » n’était pas satisfaisante. Dans une conversation téléphonique avec le Président des Etats-Unis, Emmanuel Macron a rappelé le 27 mars 2018 que les exportations d’acier et d’aluminium de l’Union européenne ne constituaient pas une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis, et qu’à ce titre elles ne devaient pas être frappées de droits de douane supplémentaires.

Le Président français a affirmé que l’Union européenne croit à une régulation mondiale, multilatérale du commerce et agira dans le cadre des règles de l’OMC. Pour répondre au problème des surcapacités en acier, la stratégie de l’Union européenne, qui n’est pas, selon Emmanuel Macron, « la variable d’ajustement du commerce mondial, ni le maillon faible ou le défenseur naïf », a consisté à ouvrir le 27 mars 2018 une enquête en matière de sauvegarde[1] auprès de l’OMC, à l’opposé de la « mauvaise stratégie » américaine. La Direction générale du commerce de la Commission européenne observe que l’importation d’acier a bondi de 17,8 millions de tonnes en 2013 à 29,3 millions de tonnes en 2017, en raison d’une surcapacité de production mondiale et de mesures commerciales prises par des « pays tiers » en réponse à cette surcapacité. Plutôt que d’invoquer la sécurité nationale, la Commission note que le prix de l’acier importé est inférieur à celui proposé par les industriels européens, leur faisant subir des pertes financières importantes. La Commission, qui ne cite jamais la Chine, s’inquiète également des mesures prises par les Etats-Unis, conduisant à inonder encore plus le marché européen d’acier bon marché. En écho, Emmanuel Macron a souligné auprès de Xi Jinping « l’importance d’éviter la montée des tensions commerciales […] tout en corrigeant les pratiques de nature à créer des déséquilibres ».

Les rapporteurs de la commission des affaires européennes dénoncent l’attitude des Etats-Unis, accusés « d’étrangler » l’Organe d’appel de l’OMC et plus généralement de « voir dans le système de règlement des différends de l’OMC une limitation inacceptable à leur souveraineté autant qu’une anomalie dans une pratique qui les a toujours vus refuser de se soumettre à une juridiction internationale, dans quelque domaine que ce soit ». Donal Trump s’est pourtant félicité le 22 mars 2018 dans un communiqué vilipendant la Chine, accusée de piller l’innovation aux Etats-Unis, des décisions favorables rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Dès le 23 mars 2018, les Etats-Unis ont présenté à l’OMC une demande de consultations au sujet de « mesures prises par la Chine touchant à la protection des droits de propriété intellectuelle ». En réponse, le vice-ministre des affaires étrangères chinois Zheng Zeguang China a déclaré le 26 mars 2018 que la Chine ne souhaitait pas mener une guerre commerciale mais ne la craignait pas. « La Chine est fermement déterminée et entièrement préparée à répondre [aux mesures américaines] de manière résolue, afin de préserver ses intérêts nationaux ».

VA(2S) Alain Christienne, directeur du Centre méditerranéen des études stratégiques

[1] Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Ll’Organisation mondiale du commerce et son articulation avec la politique commerciale européenne

Rapport d’information n°757 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

« Le 13 décembre dernier, la 11ème conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée sur un constat d’échec. Certes, personne parmi les 164 membres de l’organisation n’espérait qu’il serait mis un terme, seize ans après son lancement, au cycle de Doha. Pourtant, le fait qu’ils aient collectivement échoué à s’entendre sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale – l’objectif somme toute très modeste de la conférence – a montré si besoin en était que les négociations commerciales multilatérales sont totalement bloquées.

Le commerce international représente aujourd’hui des montants considérables. Selon les derniers chiffres disponibles de l’OMC pour l’année 2016, les seules exportations de marchandises se sont élevées à 15 460 milliards de dollars. Les exportations de services, quant à elles, sont plus difficiles à mesurer – car ne faisant pas l’objet d’un passage en douane – mais sont estimées à 4 800 milliards de dollars. Ce commerce est très concentré puisque cinq pays (Chine, États-Unis, Allemagne, Japon et France) représentent à eux seuls 38 % des exportations mondiales de marchandises, la Chine étant quant à elle le premier exportateur mondial (11,8 %).

C’est dire que le commerce international est essentiel à ces pays comme, d’ailleurs, aux autres et en particulier aux pays en voie de développement. C’est en effet de l’ouverture des économies et de leur insertion réussie dans les échanges mondiaux que découlent, pour une large part, la croissance, l’emploi et, in fine, le développement économique.

Toutefois, comme toute activité économique, le commerce international doit être régulé, sauf à voir les États les plus puissants écraser les plus faibles et les conflits commerciaux dégénérer en guerre ouverte, comme ce fut malheureusement souvent le cas au cours des siècles passés. S’agissant d’une activité internationale par nature, la régulation ne peut, très logiquement, être que multilatérale et c’est justement à cette fin que l’OMC, prenant la suite du GATT, a été créée en 1995.

Or, depuis maintenant plus de vingt ans, l’OMC s’est avérée incapable d’achever le cycle de Doha et, sauf rares exceptions, de moderniser les règles commerciales issues des Accords de Marrakech (1995). Cette incapacité se révèle d’autant plus dommageable que le commerce international a profondément évolué dans sa forme, avec notamment le développement d’Internet et du commerce des services, mais également dans ses enjeux – avec la prise en compte du développement durable – et ses acteurs, les pays développés devant désormais composer avec les exigences des pays en voie de développement et des ONG.

Expliquant largement l’incapacité de l’OMC à conclure le cycle de Doha, ces évolutions ont également motivé les principales puissances commerciales à réorienter leur politique commerciale vers la signature d’accords de libre-échange bilatéraux. Outre qu’il est évidemment bien plus facile de négocier à deux qu’à 164, ces derniers permettent également à l’Union européenne, notamment, de faire avancer au niveau international des sujets, à commencer par le développement durable, que l’OMC ne pourrait jamais traiter compte tenu des oppositions idéologiques et des divergences d’intérêts entre ses membres.

Faut-il en déduire que l’avenir est au bilatéralisme (et, le cas échéant, au plurilatéralisme) et que le multilatéralisme commercial est mort et, par voie de conséquence, son principal instrument – l’OMC – inutile ?

Vos rapporteurs ne le pensent pas. L’ensemble des auditions qu’ils ont menées les ont au contraire confortés dans leur conviction que l’OMC reste indispensable au commerce international et qu’elle ne vit pas tant une crise terminale qu’une transition douloureuse vers une nouvelle forme de régulation. En effet, le commerce international a plus que jamais besoin de règles communes légitimes qui ne peuvent être établies qu’au niveau multilatéral, de même que d’un système de règlement des différends efficace. La crise ouverte par le président américain Donald Trump le 1er mars dernier, lorsqu’il a annoncé vouloir imposer unilatéralement des droits de douane aux importations d’acier et d’aluminium, montre que le risque de guerre commerciale est toujours présent et la régulation multilatérale plus que jamais nécessaire.

Toutefois, pour irremplaçable qu’elle soit, l’OMC doit s’adapter aux nouvelles réalités du commerce international et retrouver un rôle central dans la régulation de celui-ci. Le présent rapport définit donc une urgence – sauver le mécanisme de règlement des différends menacé par les États-Unis – et cinq priorités d’action qui, si elles sont mises en œuvre, notamment par le leadership de l’Union européenne, sont de nature à relancer le multilatéralisme commercial sans lequel le bilatéralisme (et le plurilatéralisme) sont largement privés de portée. »

Le site de l’Assemblée nationale ⇒

Commission des Affaires européennes – l’Europe de la Défense et son articulation avec l’OTAN

eRapport d’information n°719 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2018.

En 2003, la première stratégie européenne de sécurité commençait par ces mots : « l’Europe n’a jamais été aussi prospère, aussi sûre ni aussi libre ». Quinze ans plus tard, ils résonnent étrangement à nos oreilles tant le contraste avec la réalité d’aujourd’hui est frappant. Sans même parler de la crise financière dont l’Union européenne se remet à peine, la multiplication des crises extérieures auxquelles celle-ci est actuellement confrontée suffit à mesurer combien son environnement s’est dégradé. Loin du « cercle d’amis » qu’à l’époque, le président de la Commission européenne voulait voir se constituer dans son voisinage, force est de constater que celui-ci est désormais un arc de feu.

À l’Est, la Russie est plus menaçante que jamais. Après l’agression de la Géorgie en 2008, c’est vers l’Ukraine qu’elle a tourné son agressivité, annexant la Crimée et déstabilisant le Donbass, tout en multipliant les manœuvres militaires aux frontières orientales de l’Union et autres attaques hybrides dans les pays d’Europe de l’Est. La Russie soutient également le dictateur syrien Bachar El-Assad dans la guerre qu’il mène contre son propre peuple, jetant celui-ci sur les routes de l’exil ou, pour ceux qui restent, sous le joug de Daesh. Depuis son sanctuaire constitué à cheval sur l’Irak et la Syrie, ce groupe terroriste n’a cessé d’organiser des attentats sur le sol européen, à commencer par la France. Notre pays est également en première ligne au Sahel. Cette région, l’une des plus pauvres du monde, où des États défaillants et corrompus sont incapables de subvenir aux besoins de leur population, est aujourd’hui une poudrière ; les groupes terroristes et criminels, armés par le pillage des stocks du régime déchu de Mouammar Kadhafi, sont chez eux dans ce désert où l’insécurité, l’explosion démographique et la misère minent les efforts de développement et alimentent les filières d’immigration vers l’Europe et les drames qui en découlent.

Car ces crises, pour lointaines qu’elles soient, ont des effets à l’intérieur de l’Union européenne et concernent tous les citoyens européens. Attentats, bien sûr, mais aussi migrations, et leur cortège de fermeture des frontières. Plus insidieuse cependant est la remise en cause des valeurs européennes qu’elles entraînent, sans parler des conséquences plus politiques que sont la montée du populisme et de l’euroscepticisme. En effet, ces crises extérieures et la manière dont l’Union les a gérées ont mis à mal la légitimité de celle-ci et contribué, dans une certaine mesure, à une autre crise qu’est le Brexit.

Par conséquent, les deux sont liés : face à ces multiples crises et aux inquiétudes qu’elles suscitent, les citoyens européens attendent de l’Union qu’elle les protège. C’est à cette condition seulement qu’elle retrouvera à leurs yeux toute sa légitimité.

Face à des menaces globales, qui affectent l’ensemble des États membres, la réponse doit en effet être européenne. Il faut donc se réjouir que l’Europe, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, ait fait de la sécurité une priorité. Depuis 2016, de nombreuses initiatives ont ainsi été lancées afin de donner toute sa portée à une politique de sécurité et de Défense commune (PSDC) largement en retrait des autres politiques européennes, et permettre à l’Union européenne d’assurer elle-même sa sécurité et celles de ses citoyens.

Pourtant, une organisation existe qui, depuis 1949, assure la sécurité de ses membres en obligeant ceux-ci à répondre collectivement à toute « attaque armée » frappant le territoire de l’un d’entre eux. Cette organisation, c’est bien sûr l’OTAN. Symbole de l’alliance entre les États-Unis et l’Europe de l’Ouest, elle a protégé celle-ci de l’Union soviétique jusqu’en 1989 avant, une fois cette dernière dissoute, d’élargir son champ d’action au monde entier. Pour de nombreux États membres de l’Union européenne également membres de l’OTAN, en particulier ceux de l’Est mais pas seulement, c’est toujours l’Alliance atlantique et, au-delà, les États-Unis, qui doivent assurer la défense de l’Europe, notamment contre la menace grandissante de la Russie.

Toutefois, la défense de l’Europe n’est pas l’Europe de la Défense, pas plus qu’elle ne se confond avec la PSDC. S’il appartient à l’OTAN, conformément au traité de l’Atlantique Nord comme aux traités européens, d’assurer la défense collective de l’Union européenne, le présent rapport considère qu’en complément de l’OTAN et en coopération avec celle-ci, c’est à l’Europe d’assurer sa sécurité et de protéger ses citoyens en faisant face, avec ses moyens et ses objectifs, aux menaces et, en particulier à la menace terroriste pour laquelle elle est mieux armée que l’OTAN. Comme l’a souligné le président de la République dans ses récents vœux aux Armées, il ne s’agit pas, par l’Europe de la Défense, « de dupliquer ou de concurrencer l’OTAN, mais de réunir les conditions de l’autonomie stratégique de l’Europe ». Telle doit être en effet l’ambition de l’Europe de la Défense, celle du présent rapport étant de présenter, dans cette même perspective de l’autonomie stratégique de l’Europe, les relations UE-OTAN et leurs enjeux actuels compte tenu des initiatives précitées.

Le site de l’Assemblée nationale ⇒