CNUDM

Entretien exclusif avec Serge Segura, Ambassadeur chargé des océans

Le Centre méditerranéen « Enjeux et stratégies maritimes » de l’Institut FMES vous présente un entretien avec
Serge SEGURA, Ambassadeur chargé des océans
auprès du Secrétaire général du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

 Négociations sur le futur de la haute mer, ses enjeux

Depuis plusieurs décennies, les océans sont menacés. De multiples activités telles qu’un trafic maritime en augmentation,  l’exploitation[1] irraisonnée des grands fonds marins qui s’annonce, des pratiques intensives de pêche ou des pollutions généralisées de toute nature fragilisent les écosystèmes marins. Or plus de la moitié des espaces maritimes, qui constitue la haute mer, est située au-delà de la juridiction des Etats. Ils abritent une partie importante de notre biodiversité qu’il convient de protéger. S’appuyant sur des travaux réalisés dès 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, par sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, a convoqué, dans le cadre de la convention sur le droit de la mer (CNUDM) dite de Montego Bay, une conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer. Selon ce processus nommé BBNJ (Biodiversity Beyond National Juridiction) un calendrier de négociations a été fixé : la 1ère session s’est déroulée du 4 au 17 septembre 2018, une seconde du 25 mars au 5 avril 2019 puis deux sessions auront lieu en 2019 et en 2020. Quatre thématiques ont été définies : les ressources génétiques marines y compris le partage des bénéfices, les outils de protection de la biodiversité marine en particulier les Aires Marines Protégées (AMP), les évaluations d’impact environnemental des nouvelles activités humaines en haute mer et, enfin, le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines au profit des Etats en développement.

CMESM Institut FMES : L’ouverture des discussions BBNJ s’est effectuée dans le cadre de la CNUDM par l’intermédiaire de l’élaboration d’un accord d’application. Ce cadre vous paraît-il adapté au regard de la multitude d’acteurs intervenant en mer et, alors que les Etats ont déjà des droits et des devoirs à l’égard des espaces maritimes, n’y a-t-il pas un risque d’ouvrir la « Boîte de Pandore » et de rompre ainsi les fragiles équilibres de la CNUDM ?

Serge SEGURA : Depuis le mois de septembre 2018, nous sommes entrés dans la phase de négociation. Mais, si l’on reprend l’historique, les premiers travaux ont débuté il y a déjà 10 ans. Sous l’impulsion de l’Assemblée Générale des Nations unies, la communauté internationale, dans sa plus belle représentation tant du point de vue de la diversité des Etats  que de leur nombre, s’est posée la question de savoir s’il y avait matière à négocier les modalités de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité au-delà des zones sous juridiction, c’est-à-dire grosso modo en haute mer (en réalité au-delà des Zones économiques exclusives et des plateaux continentaux sous juridiction). Cela concerne aussi bien la colonne d’eau que les fonds marins. La communauté internationale a de prime abord accepté le principe de négocier car, en se fondant sur les travaux des scientifiques, elle a pris conscience que la biodiversité était en danger. Puis, dans un second temps, elle a admis que même s’il existait dans la CNUDM toute une série de prescriptions à respecter par les Etats dans leur ZEE et sur leur plateau continental pour en protéger l’environnement, quelques failles subsistaient pour la haute mer.

Il y a donc eu consensus sur le fait qu’il y avait matière à négocier, ce qui est déjà un point important. Mais, après ce premier constat, la communauté internationale s’est de nouveau interrogée : « négocier oui, mais quoi exactement ? ». La CNUDM peut être considérée comme une sorte de convention cadre pour tout ce qui concerne la gestion des océans et les activités menées dans ces espaces quels qu’ils soient. La convention prône d’ailleurs un usage pacifique de ces espaces en particulier de la haute mer. Mais aujourd’hui ce discours ne suffit plus. Il faut ajouter maintenant la « manière durable » dans laquelle doivent être menées les activités humaines en mer. En consultant les conventions existant sur ces thèmes, la CNUDM s’est rapidement imposée comme la plus à même de nous servir de cadre de travail. L’idée que ce futur accord BBNJ soit un accord de mise en œuvre de la CNUDM, et non un traité sans référence, a émergé. Deux accords de mise en œuvre existent déjà pour la CNUDM.  Le premier, l’accord sur la partie XI, porte sur l’exploitation des minerais des grands fonds. Celui-ci est intervenu juste après la fin de la négociation de la CNUDM afin que celle-ci puisse être ratifiée par le plus grand nombre d’Etats. Quant au second, il s’agit de l’accord sur les stocks chevauchants. Cet accord très important précise toute une série de notions et d’idées directrices sur les activités de pêche, en particulier pour les stocks chevauchants ou migrateurs. Quant au futur accord de mise en œuvre BBNJ, il devra permettre la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer dans le respect des règles prescrites par la CNUDM. Cela signifie que toutes ces règles devront être respectées. Elles pourront être précisées ou complétées.

CMESM Institut FMES : Un accord de mise en œuvre vous permet probablement d’éviter une nouvelle ratification sans doute difficile ?

Serge SEGURA : Il est hors de question, aujourd’hui, de toucher à la CNUDM. La situation de la communauté internationale et les critiques formulées par certains Etats à l’égard de dispositions spécifiques de la convention font que si l’on devait en modifier un seul article, un certain nombre d’Etats souhaiteraient que l’on révise d’autres articles. Je ne crois pas – et c’est une vision personnelle – que la communauté internationale serait aujourd’hui capable de refaire, de renégocier et de s’engager sur un accord aussi vaste que la CNUDM.

CMESM Institut FMES : Actuellement, hors des espaces sous juridiction nationale, seuls les fonds marins et leur sous-sol, qui constituent la « Zone », et leurs ressources ont été proclamés patrimoine commun de l’humanité, et dépendent d’une autorité unique[2]. Ces négociations vont-elles nécessairement créer une autorité d’arbitrage pour la colonne d’eau en dehors des espaces sous juridiction nationale ? Assistons-nous, sous couvert de la protection de l’environnement, à la mise en place d’une nouvelle gouvernance mondiale des océans ?

Serge SEGURA : A la première question, je réponds non et à la deuxième je réponds que c’est là mon espoir !

Non, parce que l’on ne veut pas créer une nouvelle organisation internationale pour des raisons qui tiennent tout bêtement aux coûts engendrés par le fonctionnement d’une organisation internationale.  On peut aboutir à des résultats concrets sans automatiquement passer par une organisation internationale.  Assistons-nous à une nouvelle gouvernance des océans ? Oui, on l’espère, je ne sais pas si elle sera « nouvelle » comme vous l’entendez mais en tout cas elle améliorera l’actuelle fondée sur la CNUDM.

CMESM Institut FMES : Comment ont été fixés les quatre thèmes de travail du processus BBNJ ? Quels en sont les enjeux ? Y a-t-il des désaccords ?

Serge SEGURA : Avant d’aborder les quatre thèmes de la négociation un rappel historique est indispensable.  Pendant le long processus préparatoire jusqu’en 2011, nous tournions en rond jusqu’au moment où l’Union européenne, très motivée pour un accord de protection de la biodiversité, s’est rapprochée du groupe des 77[3] pour proposer un arrangement. L’UE souhaitait un accord qui traite des outils de protection de la biodiversité en particulier des aires marines protégées (AMP), et, d’autre part, des évaluations d’impact environnemental des nouvelles activités qui pourraient à l’avenir se dérouler en haute mer. Ces propositions thématiques ont été acceptées par le groupe des 77 à condition que l’on traite également des ressources génétiques marines (RGM) qui représentent de nouvelles ressources, aussi bien dans la colonne d’eau que dans les fonds marins, et de l’aide au développement via le renforcement des capacités et des échanges de technologie.

La contrepartie pour ces Etats en développement serait donc un dispositif de partage des avantages et des bénéfices de l’exploitation de ces RGM ainsi que la création d’un fonds pour l’aide au développement dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer.

Alors quels sont les enjeux ? Ils sont évidents à la lecture des thèmes. Pour les aires marines protégées, il s’agit d’avoir une idée claire de ces outils de protection et de donner la possibilité aux Etats d’en créer de manière efficace en haute mer. L’évaluation des impacts environnementaux devra permettre de connaître les conséquences sur l’environnement de nouvelles activités industrielles et économiques qui ne manqueront pas de se développer en haute mer, avant de les lancer. Quant aux RGM – qui ne relèvent pas stricto sensu de la protection de la biodiversité – l’enjeu consiste à mettre en place un dispositif capable de faire profiter l’ensemble de la communauté internationale de leur exploitation et non exclusivement les Etats disposant des capacités économiques et scientifiques de les exploiter. Enfin, il est évident que chacun des futurs Etats parties doit disposer des moyens techniques et matériels pour jouer son rôle en haute mer.

Y a–t-il des désaccords ? Oui. Certains Etats estiment qu’un traité supplémentaire n’est pas nécessaire et que tout ce qui existe déjà, comme les organisations régionales de pêche, l’OMI, les conventions de mer régionales, suffit si les règles sont sérieusement appliquées. D’autres Etats ont des visions très avancées pour la création d’AMP en haute mer. Sur les évaluations d’impacts, quelques désaccords sur les seuils ou les activités à prendre en compte subsistent. Pour ce qui concerne les RGM, un profond désaccord perdure. Il relève de la volonté forte du groupe des 77 d’attribuer aux RGM en haute mer le statut de patrimoine commun de l’humanité. Ce dernier n’existe pour l’instant que pour les ressources minérales du sol et du sous-sol marin au-delà des eaux sous juridictions[4]. L’UE et les autres Etats développés s’y opposent fermement. Ce désaccord important devra être résolu par un système « honnête » de partage des avantages.

CMESM Institut FMES : Qu’en est-il réellement à l’issue de ces deux premières conférences ?

Serge SEGURA : A l’issue de la première session, il semble y avoir au sein des Etats en développement des différences de vue sur l’importance qu’il convient d’accorder à cette question. Certains, intéressés par des propositions de l’UE assez détaillées et ouvertes semblent prêts à mettre de côté les divergences philosophiques sur la notion de patrimoine commun pour se satisfaire d’un système bien élaboré de partage des avantages et des bénéfices. D’autres Etats en revanche, davantage politisés, campent sur leurs positions et exigent que ces questions soient tranchées.

La récente seconde session a vu la plupart des délégations préciser leurs positions et donner l’impression que le moment des compromis et concessions n’était pas encore venu, faute de texte d’un traité sur lequel négocier ; un tel projet devrait être soumis aux Etats pour la troisième session en août 2019.

CMESM Institut FMES : L’UE semble pourtant avoir une position intermédiaire entre le groupe des 77 et les pays occidentaux.

Serge SEGURA : Moteur de cette négociation, l’UE se rapproche du groupe des 77 pour expliquer ses propositions et rechercher des compromis ou des concessions de part et d’autre. Il est important de préciser que l’Europe est le premier fournisseur d’aide au développement au monde. Disposant de moyens financiers importants, elle est prête à imaginer de nouvelles formes d’aide ou à en réorienter certaines au profit de la protection de la biodiversité en haute mer. Mais la seconde session a permis à certains Etats-membres de l’Union européenne de revenir à des positions moins ouvertes. L’UE a encore un difficile travail de négociations interne pour aboutir à des positions communes sur tous les points.

CMESM Institut FMES : En ce qui concerne les AMP, je suppose que c’est aussi un sujet à controverse ? Elles pourraient être extrêmement contraignantes…

Serge SEGURA : Disons que certains Etats sont très méfiants vis-à-vis des AMP. Je pense à la Russie, et aux Etats pêcheurs en général. A l’opposé, d’autres Etats y sont très favorables comme les Etats nordiques, la Nouvelle Zélande ou certains Etats du Pacifique, en particulier insulaires, qui voient la création d’AMP comme un moyen de lutter contre le changement climatique. C’est un aspect important de cette négociation.

CMESM Institut FMES : La création de l’UE et les prérogatives communautaires liées placent la France en deuxième rideau pour ces négociations. Je pense en particulier à la pêche. Comment se répartissent les responsabilités de négociation entre la France et l’UE et quelles sont les difficultés qui en découlent ?

Serge SEGURA : Il n’y a pas de difficulté dès lors que la négociation pour la France se déroule en grande partie à Bruxelles avant les rencontres onusiennes, tout en étant bien sûr présente à New York. La France, comme les autres Etats membres, est liée par le traité de Lisbonne qui établit une nouvelle diplomatie européenne et ses obligations. Parmi celles-ci, l’Europe doit nécessairement s’exprimer d’une seule voix. En amont des négociations internationales, une concertation est ainsi organisée afin d’élaborer une position commune. C’est le cas pour tous les thèmes de cet accord déclaré comme « mixte » au sens européen. Pour éviter toute incompréhension vu de l’extérieur, un mode de négociation a été mis en place avec la Commission et la Présidence pour que l’UE s’exprime au nom des 28 Etats membres et de l’UE. Des négociateurs européens, représentants les Etats ont été désignés pour tous les thèmes et groupes informels. La France dispose par exemple d’une négociatrice dans le domaine des RGM. C’est ainsi une spécialiste du ministère de la transition écologique et solidaire qui s’exprime dans les groupes informels sur ces thèmes particuliers au nom de l’Union européenne sur la base des positions communes adoptées à Bruxelles dans des réunions au cours desquelles la France est très active.

Mais, à côté de cela, les négociations aux Nations unies ne se limitent pas à la salle de négociation qui reste néanmoins déterminante. Les échanges informels par exemple lors des « side events » sont également importants et la France y joue pleinement son rôle.

CMESM Institut FMES : Avez-vous des divergences de fond entre les positions de l’UE et celles de la France ?

Serge SEGURA : On n’imagine pas l’UE s’exprimer avec une divergence de fond avec la position française et cela pour deux raisons. Premièrement, lorsque les Britanniques auront quitté l’Europe – s’ils la quittent – la France restera le seul grand Etat maritime de l’UE. Il y a quelques mois, j’ai exprimé ce point de vue auprès des négociateurs de la Commission européenne en leur précisant que la France comptait jouer un rôle à la mesure de ses intérêts maritimes dans l’élaboration des positions communautaires. Je leur ai également assuré que la France serait une très fidèle alliée de la commission dès lors que les positions que cette dernière exprime sont bien celles convenues ensemble. Cette approche a été bien comprise et tout se passe parfaitement bien. Les objectifs poursuivis par la Commission européenne et par la France dans cette négociation sont identiques. Deuxièmement, aboutir à des positions communes est une impérieuse nécessité. En effet, selon le traité de Lisbonne, un Etat membre qui s’oppose fermement à une position communautaire fait qu’il n’y a pas de position commune. Dans ce cas, l’Union européenne se voit contrainte au silence faute d’avoir su trouver une position commune. On voit bien ici que cette situation a ses limites si l’on veut influencer la négociation. Pour résumer, les positions françaises s’expriment lors des négociations dans le cadre européen pour être ensuite défendues par l’UE. Elles sont souvent très attendues par les autres délégations à l’ONU.

CMESM Institut FMES : L’ONU est une organisation interétatique et les négociations BBNJ visent un accord contraignant entre Etats. Or, de nombreux acteurs importants ne sont pas des Etats, les ONG en particulier. Ces acteurs sont-ils intégrés dans les discussions et comment ? 

Serge SEGURA : Ces acteurs non étatiques sont très bien intégrés. Les grandes ONG internationales ont un statut d’observateur aux Nations unies. Elles sont présentes lors des négociations et ont la possibilité d’intervenir.  Lors des sessions de négociation, elles organisent à New York des événements qui leur permettent de faire la promotion de leurs idées. Les Etats y participent et j’ai eu moi-même l’occasion de présider ou de participer à plusieurs « side events » organisés par des ONG.

Les échanges sont permanents. Les ONG montent aussi des ateliers lors des intersessions. Il y a quelques semaines, deux ateliers étaient organisés par les ONG au Portugal et au Canada en lien avec les Etats. Ces échanges permettent aussi d’expliquer aux ONG, essentiellement environnementalistes, que les Etats ne peuvent pas se limiter à la seule préoccupation environnementale mais qu’il existe aussi d’autres préoccupations comme la sécurité et l’utilisation économique durable de l’océan.

CMESM Institut FMES : L’Assemblée générale a pris soin de préciser, dans sa résolution, que les travaux et les résultats de la conférence devront être pleinement conformes aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. N’y a-t-il cependant pas un risque de remise en cause de la liberté de navigation en haute mer ?

Serge SEGURA : La liberté de navigation préoccupe en effet beaucoup ! Un groupe d’acteurs français du monde maritime est inquiet d’une éventuelle atteinte à la liberté de navigation alors qu’il existe bien d’autres libertés dans la CNUDM : liberté de la recherche scientifique en mer, liberté de pose de câbles sous-marins … Mais il y a également un certain nombre d’obligations comme la préservation du bon état écologique de sa ZEE, ou le devoir d’exercer un véritable regard sur les navires qui battent son propre pavillon. La France est en harmonie avec ces règles internationales mais d’autres Etats ne le sont pas.

S’agissant de la liberté de navigation en haute mer, je vous dirais que la CNUDM lui a déjà apporté une première restriction avec le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales. Des limitations existent également en haute mer pour les plateformes de forage. Il n’existe donc pas de liberté absolue mais un principe de liberté qui souffre d’exceptions. Il est donc probable que l’on ajoutera de nouvelles exceptions à celles existantes. Par exemple, pour assurer correctement la gestion d’une AMP en haute mer, il pourra être nécessaire de réduire la navigation à certaines périodes de l’année ou à certaines heures de la journée. Effectivement, une nouvelle restriction à la liberté de navigation est créée, mais elle sera décidée par des Etats également bénéficiaires de la liberté de navigation. Une telle limitation sera nécessaire pour satisfaire les objectifs du futur accord de mise en œuvre. Tout se passera toujours dans le cadre de la CNUDM et sera toujours négocié et décidé par les Etats.

CMESM Institut FMES : Après, sommes-nous à l’abri d’une utilisation déviante d’un certain nombre de principes (cf. le phénomène de territorialisation) ?

Serge SEGURA : Il ne faut pas dramatiser. Que signifie l’appropriation d’une ZEE par un Etat ? La CNUDM permet aux Etats de déclarer une ZEE. Ils peuvent donc décider de le faire ou non. La France ne l’a pas fait en Méditerranée pendant des années et, un jour, elle a décidé de le faire. Peut-on dire que la France s’est appropriée la ZEE ? Non, elle a utilisé un droit inscrit dans la convention. Les droits et obligations d’un Etat vis-à-vis de sa ZEE sont parfaitement décrits dans la CNUDM ainsi que sur l’exploitation de ses ressources économiques. Par ailleurs, pour ce qui concerne la navigation, au-delà des 12 milles nautiques vous êtes en haute mer et le statut de ZEE n’a aucune incidence sur les règles de navigation. Néanmoins, il est compréhensible que, pour exploiter son plateau continental ou même la colonne d’eau de la ZEE, l’Etat ait besoin de limiter les possibilités de navigation autour de certaines implantations ou au moment de certaines activités (pêche, défense nationale). Ce n’est pas, de mon point de vue une véritable atteinte à la liberté de navigation. En revanche, une interdiction de transit dans une ZEE constituerait véritablement une atteinte à la liberté de navigation. Il est vrai que, pour des raisons historiques, des Etats s’approprient certaines zones. La question de la mer de Chine méridionale considérée par la Chine comme une mer intérieure ou une mer territoriale en est un exemple. Mais il y a deux ans, la cour permanente d’arbitrage de La Haye a rendu une sentence très claire qui conteste la vision chinoise de droit historique en la matière. Il n’y a pas tant d’Etats que cela qui s’approprient des espaces maritimes.

CMESM Institut FMES : On va se recentrer un peu plus sur la France.  Comment est structurée « l’équipe France » pour que ses intérêts stratégiques soient préservés ?  Les entreprises françaises sont-elles consultées, sollicitées et intégrées dans ce processus de discussion ?

Serge SEGURA : La négociation est gérée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères mais la délégation est constituée également d’un certain nombre d’administrations concernées par les océans : le Secrétariat Général de la Mer (SGMER), le ministère de la Transition écologique et solidaire, la direction des pêches et de l’aquaculture du Ministère de l’agriculture, divers services du Quai d’Orsay (affaires  juridique et  direction générale de la mondialisation), et le ministère des Outre mers. En amont de la négociation, des réunions régulières, plus larges, sont organisées à Paris car tout le monde ne peut pas faire le déplacement à New York ou Bruxelles. De surcroit, sous l’impulsion du Comité interministériel de la mer (CIMER), nous avons aussi créé à l’automne dernier une petite task-force – petite en nombre de participants car nous sommes à peine 10 – pour être capable de répondre rapidement aux documents fréquents et nombreux reçus de l’Union européenne. Spécialisée sur les quatre thèmes de la négociation, la task-force facilite le travail de relecture des éléments de la négociation de sorte que la France ne soit pas silencieuse. Des procédures interministérielles lourdes nous ont parfois empêché de répondre à temps aux sollicitations de l’UE. Après chaque grand’messe onusienne, nous avons aussi une grande réunion avec la société civile coprésidée par le SGMER et moi-même. Elle a pour objet d’expliquer où en sont les négociations et de répondre à toutes les questions. Etant moi-même un peu l’ambassadeur de cette négociation auprès de la société civile, j’interviens également régulièrement auprès d’universités ou d’autres organismes qui le souhaitent. Dans le secteur privé, les pêcheurs sont très actifs. Nous entretenons donc avec eux un contact permanent par l’intermédiaire de la direction des pêches. Pour le secteur économique de manière plus générale, la situation est différente. Malgré l’investissement du Cluster Maritime Français, très favorable à ce qu’il y ait une représentation du secteur économique, les entreprises françaises du secteur maritime ne se sentent pas encore vraiment concernées par cette négociation. C’est sans doute conjoncturel car, la négociation sur un texte ne commençant que lors de la prochaine session, les entreprises peuvent ne pas s’estimer encore touchées ou menacées par les décisions prises à New York.

CMESM Institut FMES : Le peu d’investissement des entreprises est surprenant, voire inquiétant. Que faudrait-il faire pour corriger cette situation ?

Serge SEGURA : Qu’elles s’y intéressent.

CMESM Institut FMES : N’y a-t-il pas un problème de communication ?

Serge SEGURA : De la communication, on en fait ! J’étais présent aux Assises de l’Economie de la Mer en 2017 au Havre[5] pour une présentation sur les négociations BBNJ. Un an plus tard, pour les assises 2018[6], je n’ai pas été sollicité pour intervenir sur ce thème faute de demandes des participants, je suppose.

Pour nous, négociateurs français, l’idée c’est évidemment de ne pas se voir reprocher, à un moment ou un autre, un manque d’information du secteur privé. Régulièrement nous rappelons donc notre disponibilité et notre souhait de voir le secteur privé français s’intéresser davantage à ces négociations. Notre leitmotiv est que nous ne négocions pas pour les 5 prochaines années mais pour les 50 ou 100 prochaines années. Notre entretien d’aujourd’hui s’inscrit dans cette stratégie de communication.

La France bénéficie aujourd’hui d’une ZEE exceptionnelle et d’un très grand plateau continental qui constituent un avantage stratégique majeur pour les entreprises françaises. Mais rien ne dit que ce sera toujours le cas dans 50 ans et rien ne dit, qu’à cet horizon, les besoins économiques des entreprises ne les orienteront pas vers la haute mer.

CMESM Institut FMES : Que voyez-vous comme risques et opportunités pour la France ?

Serge SEGURA : Je ne vois pas de risques particuliers, mais au contraire une magnifique opportunité. La France, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations unies, est un Etat important sur les thèmes maritimes. Etat très proactif sur les questions de changement climatique, la France peut se prévaloir des résultats de l’accord de Paris. Ce dernier doit être mis en œuvre de manière détaillée et nous espérons que les Etats seront chaque jour plus nombreux à agir en mer pour limiter leur impact sur le changement climatique. Le lien entre océan et climat étant désormais bien identifié, il nous appartient maintenant de prendre les mesures nécessaires. La France, en tant que membre actif de la communauté internationale, a tout intérêt à ce que la négociation BBNJ réussisse. En cas de succès, nous bénéficierions alors d’un instrument juridique contraignant important capable de faire respecter les règles de base mises en place par la CNUDM et qui tienne compte des progrès des techniques et de la connaissance scientifique obtenus depuis 1994- 1996. La France y tient par-dessus tout car un tel instrument juridique ouvrira la voie à l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer. Il s’agit donc d’une magnifique opportunité.

En effet, il ne s’agit pas de transformer la haute mer en une zone totalement protégée et inaccessible. Les ressources de la haute mer doivent pouvoir continuer à être exploitées, mais de manière durable. Or, le rythme actuel d’utilisation des ressources et les atteintes portées aux écosystèmes de la haute mer hypothèquent l’avenir de façon inacceptable.  Certains scientifiques et ONG affirment – certes de manière sans doute un peu excessive – que, sur un tel rythme, « dans 50 ans il y a aura plus de plastique dans les océans que de poissons ». La France et les français quels qu’ils soient – qu’ils vivent au bord de la mer ou ne voient la mer qu’une fois dans leur vie – ont tout intérêt à ce que la biodiversité marine soit bien protégée pour qu’en haute mer les générations futures puissent continuer à pêcher, naviguer et en exploiter les ressources. Les enjeux stratégiques de la négociation sont là et on voit les avantages que la France peut tirer de celle-ci.

Enfin, ce n’est pas une négociation où des Etats vont gagner et d’autres perdre. C’est une grande négociation internationale qui porte sur les océans dont les évolutions nous concernent tous.

Regardez le récent cyclone au Mozambique. Voyez les destructions que ces phénomènes naturels peuvent créer. Ce cyclone a eu une progression tout à fait inhabituelle par rapport aux phénomènes météorologiques traditionnels. Rentré une première fois au Mozambique sous forme de tempête tropicale, il a tout d’un coup fait demi-tour – ce qui n’était jamais arrivé – pour repartir en mer et se transformer en véritable cyclone dans le canal du Mozambique avant de revenir ravager ce pays. Ces dérèglements climatiques entrainent des phénomènes particulièrement violents et modifient les écosystèmes. Il s’agit de trouver un accord gagnant – gagnant qui doit donc être équilibré pour être efficace.

CMESM Institut FMES : La première session de négociation s’est déroulée en septembre, et la seconde récemment, un bilan provisoire est-il possible ou est-ce encore un peu tôt ?

Serge SEGURA : C’est évidemment un peu tôt. Mais nous progressons, même si ce n’est pas au rythme souhaité. La communauté internationale, est constituée de beaucoup d’Etats ayant des intérêts alternativement divergents et convergents rarement synchronisés. Il faut tenir compte de tout le monde. Dans certaines zones, des Etats sont en réelle difficulté. Je pense notamment à la zone Pacifique et tout particulièrement les petits Etats insulaires qui sont directement confrontées à l’évolution du climat entrainant le blanchissement du corail, une diminution des ressources halieutiques et une perte de revenus touristiques, sans parler de l’élévation du niveau des eaux et l’accroissement de la dangerosité des phénomènes climatiques extrêmes. Autre exemple : les Etats côtiers africains souffrent beaucoup des politiques passées de suppression des zones de mangroves. On en perçoit aujourd’hui toutes les conséquences sur les ressources halieutiques et la protection des côtes contre l’érosion. Ces Etats africains sont également confrontés dans leur ZEE à une pêche industrielle trop souvent illégale qui en détruit toutes les réserves. Il faut donc leur donner les moyens de mettre un terme à ces activités illicites.

La première session de septembre dernier a permis aux Etats d’affirmer les principes auxquels ils tenaient et d’identifier des secteurs ou domaines dans lesquels ils étaient prêts à faire des concessions. La seconde session de mars a eu l’avantage de proposer aux Etats une aide aux débats sous la forme d’un texte réalisé par la présidente de la négociation. Ce texte de 70 pages présentait différentes options sur l’ensemble des thèmes de la négociation : création d’AMP, mise en place en place de systèmes de protection par zone, protection de l’existant, etc. L’objectif était de travailler sur cette aide à la négociation en supprimant un certain nombre d’options pour se concentrer sur celles, plus restreintes, qui feront alors l’objet d’un projet de texte que nous visons pour la 3ème session qui aura lieu dans la deuxième quinzaine du mois d’aout.

CMESM Institut FMES : Alors, un projet final vers 2020 ?

Serge SEGURA : Oui si on est optimiste. Bon, si on termine en 2022 ce n’est pas dramatique par rapport à l’enjeu.

CMESM Institut FMES : Monsieur l’Ambassadeur, une conclusion sur ce qui vous tient à cœur ?

Serge SEGURA : J’insiste beaucoup sur le fait qu’il ne faut pas chercher dans cet accord international les avantages et les inconvénients que la France y trouvera ; c’est l’avenir de notre planète qui est en jeu. A l’instar de l’accord sur le climat, il faut considérer nos intérêts nationaux comme une partie des intérêts mondiaux. La France sait négocier et sait où elle veut aller dans cette négociation – tout comme l’Union européenne bien entendu. Nous en sommes des acteurs et non des sujets.

 

[1]  Note de Serge SEGURA : L’exploitation n’a pas vraiment commencé dans les grands fonds, on en est encore à la phase d’exploration

[2] Autorité internationale des fonds marins établie à Kingston en Jamaïque.

[3] Note Institut FMES : Le groupe des 77 : groupe historique des pays dits non alignés qui sont aujourd’hui les Etats en développement, groupe qui compte actuellement 134 pays.

[4] Les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale constituent la Zone au sens de la convention de Montego Bay.

[5] Les 21 et 22 novembre 2017 au Havre.

[6] Les 27 et 28 novembre à Brest

MARITIME – RESSOURCES ULTRAMARINES – 2011 – Ressources minérales profondes – IFREMER

Les grandes évolutions industrielles sont fondées sur la disponibilité d’énergie et de minerais : le fer au 19e siècle, l’aluminium et le cuivre au 20e siècle, le silicium et les métaux de haute technologie depuis 20 ans. Aujourd’hui, des tensions croissantes apparaissent entre la disponibilité des minerais et les besoins mondiaux, surtout dans les grands pays industriels dont le nombre et le poids ne cessent de s’accroître. La croissance de la Chine explique ainsi à elle seule la moitié de la hausse de la demande en métaux de base depuis l’année 2000. Compte tenu des risques de pénurie d’approvisionnement pour l’Europe en matière de métaux stratégiques utilisées dans nombre d’industries de pointe, voire pour certains métaux courants comme le cuivre, il est devenu nécessaire d’engager une réflexion active sur le potentiel des ressources minérales marines, complément éventuel des gisements connus à terre…

Maritimisation – 2013 08 – La terre est bleue – CESM N°5

Même si trop peu l’ont déjà compris, plus que jamais la mer figurera au coeur des enjeux de ce siècle qui commence. Les approches de notre
planète sont sillonnées en tous sens par des satellites, des sondes spatiales sont envoyées reconnaître les confins de notre système solaire, mais plus de 90 % des fonds marins restent à explorer…

Maritimisation – 2012 12 – Enjeux de la mondialisation par E. Descleves

La mondialisation se traduit par une interdépendance de plus en plus étroite entre les pôles de peuplement et les zones d’exploitation ou de transformation des ressources nécessaires à la vie humaine. Autrefois, ces zones étaient proches et concentrées autour de populations dont l’activité couvrait globalement les besoins. La raréfaction de certaines ressources et la croissance considérable de la consommation, auxquelles il faut ajouter le très faible coût du transport maritime ainsi que d’importants différentiels de prix de main d’oeuvre, ont modifié l’équilibre autarcique ancien…

Espaces maritimes – 2014 10 – Espaces maritimes, exploitation – ISEMAR N°168

L’exploitation des ressources de la mer représente pour beaucoup de pays maritimes, une partie conséquente de leur économie. La plus importante et la plus ancienne, qui n’est pas l’objet de cette Note, est la pêche et les cultures marines. La première forme d’exploitation industrielle en mer est venue de l’extraction offshore des hydrocarbures (pétrole, gaz) qui prend à notre époque de plus en plus d’ampleur à la fois en termes de volumes, de défis technologiques et de localisation planétaire…

EMR – 2012 09 – Enjeux maritmes et portuaires des énergies marines renouvelables – ISEMAR N°147

Il est rare de voir émerger une industrie nouvelle de la taille et des enjeux que portent les énergies marines renouvelables (EMR). Elles se trouvent à la convergence de trois champs économiques, l’énergie, l’industrie, le maritime. Au travers de la quête de nouvelles sources d’énergie décarbonée sur ou dans les océans, naissent de nouvelles filières industrielles qui trouvent leur place sur les littoraux alors que les processus logistiques et de maintenance impliquent les ports. Enfin, par leurs implantations dans les milieux marins, les EMR participent aux enjeux complexes de l’intégration aux autres activités (transport, pêche, tourisme) et à l’environnement…

Cadre juridique – 2012 06 – Montego Bay, 30 ans après – CESM

La Convention de Montego Bay pose le cadre juridique de l’appropriation des espaces maritimes par les Etats en exposant notamment leurs droits d’exploitation des différentes strates océaniques (colonne d’eau, sol et sous-sol). Elle tente de concilier, d’une part, la volonté étatique de territorialisation des zones maritimes, d’autre part le nécessaire respect de la liberté des mers, enfin la protection de l’environnement et du patrimoine culturel marin.
Nous nous pencherons dans cette première partie sur le contexte qui a donné naissance à la Convention de Montego Bay (1), – ce qui nous permettra par la suite de mesurer les enjeux de cette Convention – ainsi que sur les grands principes juridiques qu’elle établit (2) et notamment les concepts de zone économique exclusive (ZEE) et de plateau continental, sur lesquels se porte notre étude…

Arctique – 2014 04 – Arctique et Antarctique,les enjeux des usages polaires – ISEMAR N°164

Les pôles ont depuis toujours fait l’objet de convoitises de tous ordres et ont largement nourri l’imaginaire des hommes, qu’ils soient aventuriers, scientifiques, industriels ou politiques. Le développement de la mondialisation puis l’appréhension planétaire des préoccupations environnementales comme les bouleversements structurels économiques et sociétaux conduisent à s’interroger sur les perspectives que les pôles peuvent offrir à la société et inversement, à la manière dont la société va, ou non, faire des pôles une partie prenante des activités humaines…