Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 – Avis de la commission des lois

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - Avis de la commission des lois

Version
Download0
Stock
Total Files1
Size279.91 KB
Create Datesam 17 Mar 2018
Last Updatedsam 17 Mar 2018
Télécharger

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 traduit l’engagement du Président de la République de porter l’effort de défense à 2 % de la richesse nationale à l’horizon 2025. 198 milliards d’euros sont ainsi prévus sur les cinq premières années de la programmation, soit 39,6 milliards d’euros par an en moyenne, contre 32,2 milliards lors de la programmation précédente.

Cet effort, inédit par son ampleur, s’inscrit dans le prolongement de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale du 13 octobre 2017, qui a rappelé que la France était confrontée à des menaces intenses, diversifiées et durables : risque terroriste, retour des politiques de puissance et affaiblissement de l’ordre international. Dans cet environnement stratégique instable et incertain, les armées doivent faire face à des conflits plus durs et à des adversaires mieux équipés.

Comme elle l’avait fait pour les dernières lois de programmation militaire, la commission des Lois a décidé de se saisir pour avis des dispositions qui relèvent de sa compétence.

Ainsi les articles 14 et 16 concernent les ressources humaines du ministère des Armées. L’article 16 est particulièrement novateur, puisqu’il a pour objet de prévoir une double expérimentation en matière de recrutements d’agents.

L’article 18 est relatif à l’élection des militaires aux scrutins locaux. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, il permet aux militaires en activité d’exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants tout en excluant l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint au maire et prévoit que le militaire élu au conseil municipal bénéficie des garanties accordées aux titulaires d’un mandat de conseiller municipal en matière d’autorisations d’absence et de crédits d’heures ainsi que du droit à la formation des élus locaux. Il actualise par ailleurs les conditions d’inéligibilité territoriale des militaires.

Les articles 19 à 22 sont relatifs aux opérations dans le cyber–espace, le domaine cyber ayant été identifié par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et, plus récemment, par la Revue stratégique comme l’une des principales menaces qui pèsent sur notre défense et notre sécurité. Les attaques dans l’environnement numérique se sont en effet multipliées, accentuant ainsi une menace dorénavant placée au cœur de la stratégie nationale.

L’article 23 traite des prélèvements biologiques effectués par les armées, en opérations extérieures, à des fins d’identification. L’article 24 modifie le code de procédure pénale pour la mise en œuvre de plusieurs conventions et protocoles internationaux, tandis que l’article 32 transfère le contentieux des pensions militaires d’invalidité à la juridiction administrative. L’article 40, enfin, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la ratification prochaine de deux protocoles internationaux.

Le site de l'Assemblée nationale ⇒


File
20180313 Lpm 2019 2025 Lois